Aller au contenu
Accueil » Publications » La famille doit avoir accès au dossier avant qu’une sanction disciplinaire ne soit prise

La famille doit avoir accès au dossier avant qu’une sanction disciplinaire ne soit prise

Droit de la défense conseil de discipline éducation - avocat Paris

Discipline à l’école & droits de la défense

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler l’importance du respect des droits de la défense lors d’une procédure disciplinaire au sein d’un établissement d’enseignement.

Dans cette affaire, une famille contestait la décision d’exclusion temporaire de classe prise par la principale du collège Janson de Sailly à Paris. La cour administrative d’appel a examiné la légalité de cette sanction, en se fondant sur les dispositions du code de l’éducation concernant la procédure disciplinaire. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande, considérant que la procédure avait été respectée. Cependant, la cour administrative d’appel retient que Mme A n’a pas eu accès au dossier de son fils avant la décision, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

CAA Paris, 6e ch., 15 janv. 2025, n° 23PA02792.

« Il ressort des pièces du dossier que Mme A a eu un entretien avec la principale adjointe du collège le 24 novembre 2020, outre un entretien téléphonique avec la conseillère principale d’éducation. Elle a donc pu être informée oralement des faits reprochés à son fils et présenter des observations. Toutefois, elle a également demandé, par courriels des 22, 24 et 29 novembre 2020, à avoir accès au dossier, notamment au rapport établi à la suite de ces faits. Or la principale adjointe du collège n’a pas fait droit à cette demande avant de prendre la décision litigieuse du 30 novembre 2020, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation. Mme A ayant ainsi été privée d’une garantie, elle est fondée à soutenir que la décision du 30 novembre 2020 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 30 novembre 2020. »

Retrouvez nos autres articles en matière de discipline sur notre page dédiée.

Vous recherchez un avocat en droit de l’éducation pour un conseil de discipline à Paris ? c’est ici.