Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 crée une nouvelle procédure destinée à protéger la communauté éducative face aux comportements graves de certains parents d’élèves. Désormais, lorsqu’un membre de la famille d’un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou perturbe gravement le fonctionnement d’une école, l’administration pourra décider du changement d’école ou d’établissement de l’élève concerné. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette réforme importante.
Dans quels cas un élève pourra-t-il être changé d’établissement en raison du comportement de ses parents ?
Jusqu’à présent, le code de l’éducation ne prévoyait pas de mécanisme permettant de répondre aux situations dans lesquelles le comportement d’un parent rendait impossible le fonctionnement normal d’une école ou d’un établissement (il n’existe pas de procédure disciplinaire applicable aux enfants du primaire en dehors du règlement intérieur de l’établissement (pas de conseil de discipline)).
Le décret crée désormais deux nouveaux articles :
- l’article R. 411-11-1-1 du code de l’éducation pour les écoles ;
- l’article R. 421-12-1 du code de l’éducation pour les collèges et lycées.
La procédure pourra être engagée lorsque le comportement d’un membre de la famille de l’élève, en lien avec sa scolarité, remplit l’une des deux conditions suivantes :
- il fait peser un risque caractérisé pour la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ;
- ou il compromet gravement le déroulement des enseignements ou le fonctionnement normal de l’établissement.
Il ne s’agit donc pas de simples conflits entre parents et enseignants.
Le texte vise des situations particulièrement graves : menaces répétées, violences, intimidations, harcèlement envers les personnels ou comportements rendant impossible le fonctionnement normal du service public de l’éducation.
Qui décide du changement d’établissement ?
Le décret ne donne pas ce pouvoir au directeur d’école ou au chef d’établissement. Ces derniers peuvent uniquement saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).
Avant toute décision, un dialogue avec les parents doit être organisé. Il s’agit ici de respecter une phase de contradictoire.
À l’issue de cette procédure :
- pour les écoles, le DASEN demande au maire de procéder à la radiation puis à l’inscription de l’élève dans une autre école de la commune (ou, dans certains cas, d’une autre commune) ;
- pour les collèges et lycées, le DASEN procède directement à l’affectation de l’élève dans un autre établissement.
Le texte insiste également sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ainsi, l’élève devra bénéficier, dans son nouvel établissement, d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le directeur ou le chef d’établissement peut-il suspendre immédiatement l’accès à l’école ?
Oui, mais uniquement à titre conservatoire. C’est à dire d’une durée limitée dans le temps.
Le décret prévoit une nouveauté importante.
Dès que le directeur d’école ou le chef d’établissement saisit le DASEN, il peut suspendre temporairement l’accès à l’école ou à l’établissement :
- soit de l’élève ;
- soit du membre de la famille concerné.
Cette mesure conservatoire est strictement limitée à cinq jours maximum, le temps que la procédure administrative soit examinée.
Cette disposition permet de répondre immédiatement aux situations de tension particulièrement importantes sans attendre la décision définitive du DASEN.
Une mesure qui soulève déjà plusieurs questions juridiques
Ce nouveau dispositif poursuit un objectif légitime de protection des personnels et des élèves.
Il soulève toutefois plusieurs interrogations juridiques.
En particulier, les juridictions administratives seront probablement amenées à préciser :
- ce qu’il faut entendre par un « risque caractérisé » ;
- à partir de quel seuil un comportement « compromet gravement » le fonctionnement d’un établissement ;
- quelles garanties procédurales doivent entourer le dialogue avec les parents ;
- dans quelles conditions la mesure respecte l’intérêt supérieur de l’enfant, alors que celui-ci supporte les conséquences du comportement d’un membre de sa famille.
Ces questions devraient rapidement nourrir les premiers contentieux devant les tribunaux administratifs.
Comment contester un changement d’établissement décidé sur ce fondement ?
Les parents pourront saisir le tribunal administratif afin de demander l’annulation de la décision d’affectation ou de radiation de l’école. Selon les circonstances, un référé-suspension pourra également être envisagé afin d’obtenir la suspension de la mesure lorsqu’une urgence particulière est caractérisée.
Le juge pourra notamment contrôler :
- la réalité des faits reprochés : Quel comportement est reproché au parent ? ;
- l’existence d’un risque suffisamment caractérisé : Ce comportement constitue-t-il un risque caractérisé ? ;
- le respect de la procédure prévue par le décret : La famille a-t-elle été entendue ? ;
- ainsi que la proportionnalité de la décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant : Existait-il d’autres mesures envisageables et plus proportionnées ?.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra intervenir dès l’engagement de la procédure afin d’assister les familles lors des échanges avec l’école et avec le rectorat et de vérifier que les conditions fixées par le nouveau décret sont effectivement réunies.
En cas de décision de changement d’établissement, il pourra apprécier l’opportunité d’un recours gracieux ou d’un référé-suspension devant le tribunal administratif, afin de garantir le respect des droits de l’enfant et de sa famille.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.