La convocation devant la section pédagogique doit être effective
Notre cabinet est intervenu en défense pour une étudiante en soins infirmiers à l’IFSI Campus AP-HP Picpus qui avait vu sa demande de triplement de deuxième année refusée par la section pédagogique de l’établissement. Dans cette affaire, l’étudiante n’avait pas été convoquée devant la section pour présenter ses observations.
Devant l’urgence de la situation, nous avons saisi le tribunal administratif d’une requête en référé suspension. Ces écritures avançaient plusieurs arguments :
- L’urgence : L’exclusion de la formation mettait l’étudiante dans l’impossibilité de poursuivre son cursus, la forçant à trouver un autre établissement en cours d’année, ce qui était matériellement et financièrement impossible.
- L’illégalité de la décision : Nous avons soulevé plusieurs des irrégularités procédurales (absence de convocation pour présenter ses observations, doute sur la composition et la compétence de l’instance décisionnaire), une motivation insuffisante et une erreur manifeste d’appréciation.
Au cours de la procédure, l’IFSI a retiré la décision contestée et a fixé un entretien avec l’étudiante pour organiser sa réintégration. Dès lors, le tribunal n’a pu que constater que la demande de suspension n’avait plus d’objet.
Le tribunal a néanmoins condamné l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à l’étudiante en soins infirmiers 1 000 euros au titre des frais de justice.
À retenir
Cette décision illustre l’efficacité du référé-suspension pour contester des décisions administratives qui portent atteinte directement aux droits des étudiants en soins infirmiers. Elle met également en lumière l’importance du respect des garanties procédurales dans les décisions des établissements d’enseignement.
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