Chef de département évincé : le tribunal sanctionne une procédure viciée
M. A. B., enseignant au sein de l’Institut universitaire de technologie (IUT), occupait les fonctions de chef du département « Techniques de commercialisation ».
Le 16 janvier 2023, le conseil de l’IUT a émis un avis favorable mettant fin à ses fonctions.
Le 19 janvier 2023, le directeur de l’IUT a formalisé cette décision.
L’enseignant a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir :
- l’annulation de la délibération du conseil de l’IUT et de la décision du directeur ;
- l’organisation d’une nouvelle élection des personnalités extérieures ;
- la suspension du directeur ;
- ainsi que diverses injonctions et demandes accessoires.
Le tribunal examine d’abord la recevabilité de ces demandes, puis la légalité de la décision de fin de fonctions.
TA Versailles, 4e ch., 25 nov. 2025, n° 2301781
La recevabilité des différentes demandes
Le tribunal écarte plusieurs conclusions jugées irrecevables :
- La demande tendant à imposer l’exécution immédiate d’un précédent jugement relève de la procédure d’exécution prévue à l’article L. 911-4 CJA.
- La demande de suspension du directeur de l’IUT n’entre pas dans les compétences du juge administratif.
- L’annulation de la délibération du 16 janvier 2023 est irrecevable : l’avis du conseil de l’IUT n’est pas une décision faisant grief, même s’il peut être contesté par voie d’exception.
En revanche, M. B. est recevable à contester la décision finale du directeur, seule décision capable de lui faire grief.
L’illégalité de la décision de fin de fonctions
a) Une décision insuffisamment motivée
Les statuts de l’IUT prévoient que toute fin de fonctions d’un chef de département doit être motivée.
Or, la décision du 19 janvier 2023 ne mentionne ni faits précis ni considérations juridiques.
Le tribunal considère donc que la décision est entachée d’un défaut de motivation, rendant le moyen fondé.
b) Une procédure irrégulière en raison de la composition illégale du conseil d’IUT
Par un jugement du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles avait annulé la désignation des personnalités extérieures siégeant au conseil de l’IUT.
Celui-ci aurait dû procéder à une nouvelle désignation.
Cependant, le conseil a continué de siéger dans sa composition irrégulière lorsqu’il a rendu son avis conforme sur la fin de fonctions de M. B.
Ce vice constitue :
- une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée,
- un vice susceptible d’influencer le sens de la décision.
La procédure d’avis préalable étant irrégulière, la décision finale est elle-même illégale.
Le sens de la décision
Le tribunal annule la décision du 19 janvier 2023 mettant fin aux fonctions de chef de département de M. B.
Les autres conclusions (injonctions diverses, suspension du directeur, frais de justice) sont rejetées.
Le tribunal ne fait pas droit à la demande d’indemnisation : M. B. n’a pas justifié de frais particuliers.
Ce qu’il faut retenir en droit de la fonction publique
- L’avis du conseil de l’IUT n’est pas une décision faisant grief, mais il peut entacher la légalité de la décision finale.
- Une fin de fonctions doit être motivée conformément aux statuts de l’IUT.
- Un conseil siégeant dans une composition irrégulière rend illégale la procédure et la décision prise sur son avis.
- Le tribunal annule la fin de fonctions pour vice de motivation et procédure irrégulière.
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