Exclusion définitive d’un collégien pour harcèlement : la cour administrative d’appel rétablit la sanction du recteur
En janvier 2023, le conseil de discipline du collège Camille Claudel de Vitrolles prononce l’exclusion définitive de C. E., élève de 5e, pour des faits de harcèlement et de violences en réunion contre un camarade.
Ses parents forment le recours administratif obligatoire devant le recteur. Celui-ci confirme la sanction par un arrêté du 1er juin 2023.
Saisis par les parents, les juges du tribunal administratif de Marseille annulent la décision rectorale au motif qu’elle serait disproportionnée.
La ministre de l’Éducation nationale interjette appel.
CAA Marseille, 6e ch. – formation à 3, 24 nov. 2025, n° 24MA02417 – Lire en ligne
Des faits graves, matériellement établis de harcèlement
La cour rappelle d’abord la nature précise des faits. Le 2 décembre 2022, l’élève et un camarade bloquent la victime contre un mur et se moquent de son corps.
Une semaine plus tard, le 9 décembre, il annonce à la victime qu’“on va te moulonner en descendant”, puis, avec six autres élèves, le met à terre et le frappe. L’agression entraîne trois jours d’incapacité temporaire totale.
Les juges relèvent également que les moqueries répétées depuis la rentrée — notamment sur le poids de la victime — ont provoqué des troubles du sommeil et une inquiétude permanente à l’idée de retourner en classe.
La cour considère ainsi que les faits de harcèlement et de violences en réunion sont pleinement établis.
La proportionnalité de la sanction confirmée
Le tribunal avait jugé la sanction disproportionnée. La cour adopte l’analyse inverse :
La gravité des violences, leur caractère répété, l’impact psychologique sur un élève vulnérable et les conséquences pour la communauté éducative justifient, selon elle, l’exclusion définitive.
La lettre d’excuses rédigée après les faits, tout comme la prise de position bienveillante de la victime, ne suffisent pas à diminuer la gravité des agissements.
Les bons résultats scolaires du collégien ne constituent pas non plus un élément atténuateur.
Le recteur n’a donc commis aucune erreur d’appréciation.
Les autres arguments des parents écartés
La cour examine ensuite les moyens qui n’avaient pas été tranchés en première instance.
Elle rappelle que la décision du recteur se substitue juridiquement à celle du conseil de discipline. Les critiques dirigées contre la décision du 9 janvier 2023 (incompétence, défaut de motivation) deviennent donc inopérantes.
Aucun autre vice n’étant établi, la sanction est intégralement validée.
Le jugement annulé et les demandes des parents rejetées
La ministre obtient gain de cause.
La cour annule les dispositions du jugement du tribunal administratif qui censuraient la sanction, supprime l’injonction faite au recteur de réexaminer le dossier et annule la condamnation de l’État aux frais de justice.
Les demandes présentées par les parents devant le tribunal — annulation de la sanction, injonction et allocation de frais — sont entièrement rejetées.
Une décision qui rappelle la fermeté de la justice en matière de harcèlement scolaire
L’arrêt illustre la ligne désormais constante de la juridiction administrative :
les actes de harcèlement, d’intimidation collective et les violences à l’école constituent des fautes d’une particulière gravité, justifiant des sanctions lourdes lorsque les faits sont avérés et qu’ils portent atteinte à la sécurité et à la dignité d’un élève.
L’exclusion définitive peut être légalement prononcée lorsque les faits sont répétés, collectifs et violents.