Retrait illégal d’une directrice d’école : la cour administrative d’appel annule la décision de l’inspection d’académie
En avril 2022, Mme B., directrice de l’école primaire La Gairautine à Nice, reprend son poste après un congé maladie. Le lendemain, elle reçoit un courriel des services académiques lui ordonnant de ne pas revenir à l’école et de rentrer chez elle en attendant un rendez-vous avec le médecin de prévention.
Quelques semaines plus tard, le 19 mai 2022, le recteur lui retire officiellement ses fonctions de directrice.
La cheffe d’établissement conteste ces mesures devant le tribunal administratif de Nice, estimant avoir été évincée sans base légale, sans fondement médical sérieux, et sans que ses droits — notamment la consultation complète de son dossier — aient été respectés.
Le tribunal rejette sa demande. Elle interjette alors appel.
CAA Marseille, 6e ch. – formation à 3, 24 nov. 2025, n° 25MA00616 – Lire en ligne
La décision « révélée » du 7 avril 2022 était bien une véritable décision administrative
La cour administrative d’appel infirme le tribunal sur un point essentiel : le mail du 7 avril 2022 ne se limite pas à une simple information.
En interdisant expressément à Mme B. de rejoindre son école alors qu’elle était en position d’activité, l’inspecteur d’académie avait bien pris une décision administrative.
Contrairement à ce qu’avaient jugé les premiers juges, la mesure n’était donc pas « matériellement inexistante ».
La cour annule cette partie du jugement et statue elle-même.
Une mesure dépourvue de base légale
La cour souligne que cette interdiction de reprendre le travail :
- ne repose pas sur la procédure de congé d’office prévue par le Code de l’éducation, qui suppose un danger immédiat pour les élèves ;
- ne s’explique pas non plus par l’obligation de protection de l’agent, dès lors que le médecin avait validé la reprise.
Aucun motif légal ne justifiait d’empêcher Mme B. de reprendre son poste.
La décision révélée par le courriel du 7 avril 2022 est donc annulée.
Le retrait des fonctions de directrice : une mesure jugée légale
Concernant l’arrêté du 19 mai 2022 qui retire à Mme B. son emploi de directrice, la cour adopte une position différente.
Elle confirme que :
- Mme B. a bien eu communication intégrale de son dossier, y compris des attestations de parents ;
- l’enquête administrative n’était pas partiale ;
- les éléments recueillis établissent un climat de tension dans l’école attribué au « mode de direction autoritaire et aux violences verbales » de la directrice.
Dans ces conditions, le recteur pouvait légalement retirer ses fonctions « dans l’intérêt du service ».
La décision de mai 2022 n’est donc pas annulée :
« Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de l’inspecteur d’académie, révélée par l’échange de courriels ayant eu lieu le 7 avril 2022, lui imposant de consulter le médecin de prévention et, dans cette attente, de ne pas reprendre ses fonctions. »
Ce qu’il faut retenir en matière de droit des enseignants
La cour distingue clairement deux choses :
- L’éloignement immédiat et informel imposé par mail (illégal)
- La décision formelle de retrait des fonctions (légale)
Mme B. obtient ainsi l’annulation de la première mesure, mais pas la réintégration qu’elle demandait, puisque la seconde décision demeure valable.
L’État est néanmoins condamné à lui verser 1 500 € au titre des frais de justice.