UBO : le tribunal annule les décisions du jury PASS-LAS pour non-respect des aménagements d’examen d’une étudiante en situation de handicap
Le tribunal administratif Rennes a annulé les délibérations du jury PASS-LAS de l’université de Bretagne occidentale (UBO) relatives aux résultats d’admission en deuxième année de médecine. Le juge a estimé que les aménagements prévus pour une étudiante en situation de handicap n’avaient pas été respectés, faussant son classement final. L’université est également condamnée à l’indemniser au titre de son préjudice moral.
TA Rennes, 3e ch., 27 nov. 2025, n° 2304008 – Lire en ligne
La situation de l’étudiante en médecine
Inscrite en L.AS biologie pour l’année 2022-2023, Mme B. bénéficiait d’aménagements d’examen accordés par arrêté du 9 septembre 2022 en raison de son handicap : sujets adaptés (Arial 14, interligne 1,5) et d’une majoration d’un tiers-temps.
Après les épreuves du premier groupe, elle a obtenu une note de 13,955, alors que le seuil d’admissibilité au second groupe était fixé à 14. Elle a néanmoins été convoquée exceptionnellement aux oraux du second groupe.
À l’issue de l’ensemble des épreuves, le jury a refusé son admission en deuxième année de médecine par deux délibérations datées des 13 et 27 avril 2023. Elle a alors saisi le tribunal pour contester ces décisions et demander, dans un second recours, réparation de ses préjudices.
Les arguments de l’étudiante en L.AS
Mme B. soutenait principalement que :
– les aménagements d’examen prévus n’avaient pas été mis en œuvre ;
– ces irrégularités avaient impacté son classement final, les épreuves du premier groupe comptant pour 30 % de la note finale ;
– elle avait été privée d’une chance sérieuse d’être admise en deuxième année de médecine ;
– elle subissait des préjudices matériel, financier et moral.
La position de l’université
L’UBO contestait ces arguments en affirmant que :
– la requête était en partie irrecevable et tardive ;
– les aménagements avaient été appliqués ou les difficultés étaient mineures ;
– aucune faute n’était établie ;
– la requérante n’aurait pas été admise même en l’absence d’irrégularités.
L’appréciation du tribunal : des aménagements non respectés
Le tribunal retient plusieurs éléments concordants :
– un courriel du 7 mars 2023 de Mme B. signalant spontanément que les sujets n’avaient pas été fournis au bon format (sauf une épreuve) ;
– un mail d’un surveillant reconnaissant que les sujets avaient dû être réimprimés au début de l’épreuve ;
– des attestations d’étudiantes confirmant que plusieurs épreuves n’avaient pas respecté les aménagements.
Le juge considère ainsi que les aménagements prévus par les textes et l’arrêté du 9 septembre 2022 n’ont pas été appliqués lors d’au moins trois épreuves, constituant une irrégularité grave ayant affecté son classement.
Annulation des délibérations du jury
Le tribunal annule :
– la délibération du 13 avril 2023 fixant la liste des admis après les épreuves du second groupe ;
– la délibération du 27 avril 2023 dite « après-choix ».
Les conclusions visant son inscription directe en 2e année sont en revanche rejetées, faute de preuve qu’elle aurait été admise :
Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que les délibérations des 13 et 23 avril 2023 par lesquelles le jury parcours accès spécifique santé-licence accès santé (PASS-L.AS) a fixé la liste des admis en deuxième année de formation générale en sciences médicales à l’issue des épreuves de deuxième groupe et a refusé son admission en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales sont illégales. Ces illégalités fautives sont de nature à engager la responsabilité de l’université de Bretagne occidentale. »
Responsabilité de l’université : le préjudice moral de l’étudiante indemnisé
Le juge confirme l’existence d’une faute de l’UBO.
Toutefois :
– le préjudice matériel lié à l’année 2022-2023 est rejeté, l’année n’ayant pas été inutile ;
– le préjudice financier lié au retard dans la vie professionnelle est jugé incertain.
En revanche, le tribunal reconnaît que Mme B. a été privée d’une chance sérieuse d’être admise en médecine, ce qui justifie une indemnisation de 3 000 € au titre du préjudice moral, assortie des intérêts et de leur capitalisation.
L’UBO est également condamnée à verser 2 000 € au titre des frais de justice.
Ce qu’il faut retenir en droit de l’éducation
– Le tribunal sanctionne le non-respect des aménagements d’examen prévus pour un étudiant en situation de handicap.
– L’irrégularité affectant les épreuves du premier groupe fausse le classement final, justifiant l’annulation des résultats.
– Même en l’absence de preuve d’une admission certaine, une perte de chance peut donner lieu à une indemnisation.
– Le juge réaffirme l’importance du respect strict des obligations d’aménagement des examens.
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