Exclusion d’un élève autiste au collège : le juge des référés ordonne sa réintégration immédiate
Un élève atteint de troubles du spectre autistique (TSA) a été exclu définitivement de son collège le 9 octobre 2025. Son père saisit le juge des référés pour obtenir la suspension en urgence de cette sanction, ainsi que la réintégration de son fils et l’affectation d’un accompagnant (AESH) formé.
TA Strasbourg, 7 nov. 2025, n° 2508479 – Lire en ligne
Une situation scolaire compliquée : quatre exclusions en deux ans
Selon le dossier, l’élève devait être accueilli en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), mais faute de place, il a été scolarisé dans plusieurs collèges successifs.
Ces scolarisations se sont toutes soldées par des exclusions :
- exclusion du collège Jean-Marie Pelt (30 mai 2024),
- exclusion du collège René Cassin (25 avril 2025),
- exclusion du collège Jean Moulin (27 juin 2025),
- puis exclusion du collège Louis Pasteur F… (9 octobre 2025).
Résultat : le jeune collégien n’a été scolarisé que quelques semaines sur toute l’année 2024-2025, et seulement brièvement depuis la rentrée.
Pour un enfant autiste, souligne le juge, ces ruptures répétées ont un « retentissement important sur son psychisme ».
L’urgence de la situation de l’élève est reconnue
Pour obtenir la suspension d’une décision (référé-suspension), deux conditions doivent être réunies : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.
Le juge reconnaît l’urgence, malgré le fait que le rectorat propose une réaffectation dans un autre collège.
Trois éléments déterminants :
- les ruptures successives de scolarité ont gravement désorganisé la vie de l’élève,
- son handicap nécessite une stabilité pédagogique,
- l’exclusion du 9 octobre intervient alors qu’il venait tout juste d’être scolarisé.
Le juge estime donc qu’il y a une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle.
Un doute sérieux sur la légalité de la sanction
Le juge retient un moyen unique, mais suffisant : la disproportion de la sanction.
En référé, il n’a pas à trancher définitivement la légalité — il lui suffit de reconnaître qu’un doute sérieux existe.
Ici, l’exclusion définitive d’un élève présentant des troubles du spectre autistique pourrait être disproportionnée, notamment si le comportement sanctionné est lié à ses troubles ou si des alternatives éducatives existaient.
Conséquence : la sanction est suspendue
Le juge ordonne :
- la suspension de la décision du 9 octobre 2025,
- la réintégration immédiate (dans un délai d’une semaine) d’E. au collège Louis Pasteur F…,
- cette réintégration vaut jusqu’à ce que le recteur statue sur le recours administratif préalable obligatoire :
« Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu’il soit enjoint au recteur de l’académie de Nancy-Metz de réintégrer provisoirement E… B… au sein du collège Louis Pasteur F… dans un délai qu’il y a lieu de fixer à une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette mesure vaut jusqu’à l’intervention de la décision du recteur de l’académie de Nancy-Metz prise sur le recours présenté par M. B…. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Il n’appartient par ailleurs pas au juge des référés d’indiquer dans quelle mesure E… doit bénéficier d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. »
Ce qu’il faut retenir
- Le référé-suspension permet de contester immédiatement une exclusion définitive, même si un recours administratif préalable est obligatoire.
- Pour un élève handicapé, notamment autiste, la stabilité scolaire est un élément essentiel dans l’appréciation de l’urgence.
- Une exclusion définitive peut être jugée disproportionnée si elle ne tient pas compte du handicap et des besoins éducatifs particuliers.
- Le juge peut ordonner la réintégration provisoire de l’élève dans son établissement.
Cette ordonnance marque ainsi une protection particulièrement renforcée des élèves en situation de handicap face aux exclusions disciplinaires.