Portable au collège : Exclusion annulée pour non-respect du règlement intérieur
Les parents de l’élève contestaient une exclusion temporaire d’un jour, assortie du sursis, prononcée par le collège Emile Zola de Toulouse pour utilisation d’un téléphone portable. Ils invoquaient notamment un défaut de motivation, une violation du règlement intérieur et une sanction disproportionnée.
Les arguments des parents :
Les parents soutenaient que :
– la décision était insuffisamment motivée ;
– l’article R. 511-12 du code de l’éducation avait été méconnu ;
– le règlement intérieur n’avait pas été respecté ;
– le principe d’individualisation des sanctions avait été ignoré ;
– la sanction était disproportionnée au regard de la situation de leur enfant.
La position du rectorat :
Le recteur demandait le rejet de la requête, estimant que les moyens n’étaient pas fondés.
Le collège Emile Zola n’a pas présenté d’observations.
L’appréciation du tribunal :
Le tribunal rappelle que :
– l’usage du téléphone portable en collège est interdit ;
– le règlement intérieur du collège reprend cette interdiction et prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut intervenir qu’en cas de récidive ;
– aucune preuve, ni même allégation, d’une récidive de l’élève n’était établie.
En conséquence, l’établissement ne pouvait pas prononcer une sanction disciplinaire fondée sur cette interdiction dès lors qu’il s’agissait d’une première occurrence.
Le tribunal accueille donc le moyen tiré de la violation du règlement intérieur.
Sans examiner les autres arguments, le tribunal annule la sanction.
La sanction est annulée :
« Il résulte de ce qui précède que l’interdiction posée à l’article L. 511-5 du code de l’éducation est rappelée par le règlement intérieur de l’établissement scolaire, qui précise que l’utilisation du téléphone portable dans l’enceinte du collège est interdite. L’article V. F) précité, et dont les dispositions sont opposables aux autorités administratives, ajoute que, en cas de méconnaissance de cette interdiction, des sanctions disciplinaires pourront être prises en cas de récidive. Toutefois, il n’est pas établi, ni même allégué que l’élève C… Gonzalez-Brunet aurait, antérieurement, fait usage de son téléphone portable dans l’enceinte du collège ou lors des sorties et activités pédagogiques. Dès lors, en l’absence de récidive, le chef de l’établissement Emile Zola, ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions du règlement intérieur de l’établissement, prendre à l’encontre de l’intéressé, une sanction disciplinaire fondée notamment sur un manquement au règlement intérieur par le jeune C… lorsque celui-ci était allongé sous le préau pendant la récréation de l’après-midi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article V. F) du règlement intérieur du 4 juillet 2022 doit être accueilli.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B… et M. E… sont fondés à demander l’annulation de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le chef d’établissement du collège Emile Zola a prononcé l’exclusion temporaire de l’établissement de leur enfant, pour une durée d’un jour, assortie du sursis jusqu’au 5 juillet 2024. »
À retenir en droit de l’éducation et en matière de discipline au collège :
Lorsqu’un règlement intérieur conditionne une sanction à une récidive, l’administration doit respecter strictement cette exigence. Une première infraction ne suffit pas à justifier une exclusion disciplinaire.
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