Décision annulée : une affectation en lycée jugée insuffisamment motivée
Notre cabinet a obtenu l’annulation d’un refus de dérogation d’affectation au lycée. Le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d’affecter une élève au lycée François Couperin de Fontainebleau, faute de motivation suffisante. Il était demandé une affectation au lycée international François 1er, ou un réexamen de la situation.
Le contexte de l’affaire
C. D., élève en classe de troisième, a été affectée en seconde au lycée François Couperin pour la rentrée 2025. La famille de l’élève a contesté cette affectation, estimant que le refus d’inscription au lycée François 1er n’était ni motivé ni conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les arguments de la famille de l’élève
Elle soutenait notamment que :
– la décision n’était pas suffisamment motivée ;
– l’intérêt supérieur de l’enfant n’avait pas été pris en compte ;
– aucune bonification Affelnet n’avait été appliquée ;
– la décision méconnaissait plusieurs normes, dont la convention internationale des droits de l’enfant.
La défense du rectorat
Le recteur invoquait :
– le caractère inopérant du moyen tiré du défaut de motivation ;
– l’absence de fondement des autres moyens.
L’analyse du tribunal
Le tribunal rappelle que refuser une affectation dérogatoire constitue un refus d’autorisation qui doit impérativement être motivé en droit et en fait.
Or, la décision du 26 juin 2025 ne comportait ni référence aux textes applicables ni éléments de fait justifiant le refus d’affectation au lycée François 1er.
Le moyen tiré du défaut de motivation a donc été accueilli.
Décision du tribunal
– Annulation de la décision d’affectation du 26 juin 2025 et de la décision du 4 juillet 2025 rejetant le recours gracieux.
– Injonction faite au recteur de réexaminer la situation de l’élève dans un délai de 15 jours.
– Condamnation de l’État à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA :
« D’une part, contrairement à ce que soutient le recteur de l’académie de Créteil, la décision litigieuse, qui refuse une inscription dérogatoire dans un lycée, doit être regardée comme un refus d’autorisation au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration et doit ainsi être motivée. D’autre part, il ressort de la décision attaquée qu’elle ne rappelle ni les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde, ni les circonstances de fait qui la justifient. Il en résulte que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être accueilli. »
À retenir en droit de l’éducation et notamment en matière d’affectation :
Une décision d’affectation dans un lycée, lorsqu’elle refuse une dérogation, doit être motivée conformément au code des relations entre le public et l’administration. L’absence de motifs écrits entraîne l’annulation de la décision, même si les autres moyens sont écartés.