But non validé malgré la moyenne : annulation de la réorientation
Le tribunal administratif annule la décision d’un jury de BUT ayant refusé la validation de l’année d’un étudiant pourtant titulaire d’une moyenne générale supérieure à 10. En l’absence de constat formel de défaillance liée aux absences, le jury ne pouvait pas décider d’une réorientation automatique pour l’étudiant.
TA Montreuil, 8e ch., 10 déc. 2025, n° 2411466 – Lire en ligne
La situation de l’étudiant :
L’étudiant était inscrit en première année de bachelor universitaire de technologie en management de la logistique et des transports à l’IUT de Tremblay-en-France de l’université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis pour l’année universitaire 2023-2024. À l’issue de cette année, le jury d’admission a déclaré son année non validée et a prononcé sa réorientation.
Estimant cette décision illégale, l’étudiant a saisi le tribunal administratif afin d’en obtenir l’annulation et de pouvoir poursuivre sa formation en deuxième année de BUT.
Les arguments avancés par l’étudiant dont le but non validé avait entrainé la réorientation :
Le requérant soutenait que la décision du jury était irrégulière pour plusieurs raisons. Il faisait valoir qu’elle n’était pas motivée, qu’elle reposait sur une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle méconnaissait les modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université.
Il expliquait notamment que ses absences étaient liées au décès d’un membre de sa famille, qu’il avait fourni des justificatifs et qu’il avait validé l’ensemble des compétences exigées pour un passage en deuxième année. Il invoquait également une rupture d’égalité avec d’autres étudiants ayant validé leur année malgré un volume d’absences supérieur au sien.
La position de l’université :
L’université Paris 8 sollicitait le rejet de la requête. Elle soutenait que les absences cumulées de l’étudiant dépassaient le seuil de 40 heures prévu par les modalités de contrôle des connaissances et justifiaient la décision prise par le jury.
L’appréciation du juge administratif :
Le tribunal rappelle les règles applicables issues des modalités de contrôle des connaissances de l’IUT, selon lesquelles les absences peuvent entraîner des pénalités et, au-delà de 40 heures cumulées, conduire à une convocation de l’étudiant et à une éventuelle déclaration de défaillance par le jury.
Il ressort toutefois du dossier que, après application de ces règles, M. B. disposait de notes définitives supérieures à 10 sur 20 dans chacune des compétences évaluées, lui conférant une moyenne générale suffisante pour un passage de plein droit en deuxième année.
Surtout, le tribunal constate qu’aucun document produit par l’université n’établit que l’étudiant aurait été formellement déclaré défaillant par le jury en raison de ses absences. Ni la liste des résultats d’admission ni le tableau présenté comme la délibération du jury ne mentionnent une telle défaillance.
Dans ces conditions, le jury ne pouvait légalement considérer que l’année universitaire n’était pas validée et imposer une réorientation. La décision attaquée est donc entachée d’illégalité.
La décision du juge :
L’annulation prononcée implique uniquement un réexamen de la situation de l’étudiant. Le tribunal enjoint à l’université Paris 8 de faire procéder à ce réexamen par le jury d’admission du BUT dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Retrouvez nos autres articles en droit des examens sur notre page dédiée.