Fraude à l’inscription sur MonMaster.gouv.fr – Incompétence des sections disciplinaires des universités
Dans une récente décision obtenue par le cabinet d’avocats Clerc avocat en droit de l’éducation, le juge administratif est venu préciser l’incompétence des sections disciplinaires des universités pour connaître des cas de fraudes sur le service MonMaster.gouv.fr.
Dans cette affaire, un étudiant avait été accusé d’avoir déposé de faux documents sur la Plateforme MonMaster.gouv.fr. Ce dépôt qualifié de frauduleux par l’Université avait donné lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire (articles R. 811-11 du code de l’éducation et suivants). La section disciplinaire avait prononcé une interdiction d’inscription dans tout établissement d’enseignement public d’une durée de 2 ans contre l’étudiant (l’interdiction d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur public constitue la plus forte sanction possible).
Saisi par l’étudiant, nous avons introduit un référé suspension devant le tribunal administratif pour obtenir en urgence la suspension de cette sanction au motif que la section disciplinaire de l’établissement n’était pas compétente pour connaître d’une telle situation. Les textes règlementaires étant suffisamment explicites sur la compétence du Recteur de région académique pour engager des procédures disciplinaires.
Le tribunal administratif de Versailles a suivi le raisonnement du cabinet et prononcé la suspension de la section disciplinaire :
« En l’état de l’instruction les moyens susvisés tirés du vice d’incompétence et de ce qu’en prononçant l’exclusion de M. X de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de deux ans, la commission de discipline a prononcé à l’égard du requérant une sanction disproportionnée, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 18 décembre 2025 dont la suspension est demandée. »
Une décision à lire ici :
Decision-annulation-sanction-fraude-MonMaster.gouv_.fr_Vous pouvez découvrir notre actualité en droit de l’éducation ici