Refus de dérogation à Paris : annulation par le juge
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation a obtenu pour l’un de ses clients l’annulation d’un refus de dérogation scolaire prononcé par le Rectorat de l’académie de Paris. Dans cette affaire, une famille monoparentale avait sollicité une dérogation d’affectation pour obtenir l’affectation de son enfant au sein d’un établissement proche du domicile familial. Le juge administratif vient de prononcer l’annulation de cette décision.
Le tribunal administratif considère que le Rectorat n’a pas rapporté la preuve que les effectifs du collège avait été atteints avant de statuer sur la demande de la famille :
« D’une part, il ressort des termes de la décision du 11 juillet 2024 que le recteur de
l’académie de Paris a refusé d’inscrire l’enfant à son collège de secteur, le collège Beaumarchais, au motif que les capacités d’accueil de ce collège étaient atteintes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et est reconnu par le recteur en défense, que seules 81 des 84 places ouvertes pour la classe de sixième ont été remplies par des élèves résidant dans le secteur géographique du collège, les trois autres élèves ayant bénéficié de dérogations administratives. (…)
Enfin et en tout état de cause, si le recteur se prévaut également que les deux autres dérogations ont été accordés à deux élèves en situation de handicap sur le fondement des dispositions de l’article D. 351-3 du code de l’éducation, il n’a produit aucune pièce établissant
la matérialité de cette allégation, ainsi que son bien-fondé au regard de la situation particulière de ces enfants, justifiant que ces derniers bénéficient, en application de cet article, d’une affectation dans ce collège prioritairement à celle du demandeur ».
La décision rendue par le tribunal administratif de Paris est consultable ici :
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