Repas non pris à la cantine : le collège doit rembourser les parents !
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision qui intéressera de nombreuses familles. Il juge qu’un département ne peut facturer des repas de cantine qu’un élève n’a pas pu prendre lorsque les cours sont interrompus en fin d’année scolaire en raison de l’organisation des examens, dès lors que le règlement de restauration prévoit une remise automatique.
TA Paris, 2e sect. – 1re ch., 23 juin 2026, n° 2405312 – Lire en ligne
Les faits :
Le père d’une élève demi-pensionnaire du collège Carnot, à Paris, avait reçu un avis de sommes à payer de 30 euros, correspondant à cinq repas de cantine du mois de juin 2023.
Or, durant cette période, les enseignements avaient été interrompus afin de permettre l’organisation des épreuves d’examens (Brevet du collège). Sa fille n’avait donc pas fréquenté l’établissement et n’avait pu prendre aucun des repas facturés.
Après un recours gracieux resté sans réponse, la Ville de Paris avait engagé une procédure de recouvrement par commissaire de justice, réclamant finalement 35,10 euros aux parents d’élèves, correspondant aux 30 euros de restauration et à 5,10 euros de frais de recouvrement. Le parent a alors saisi le tribunal administratif.
La question de droit soumise au tribunal administratif :
Une collectivité territoriale peut-elle exiger le paiement de repas de cantine qui n’ont pas été consommés parce que les cours ont été interrompus pour l’organisation des examens ?
La solution du tribunal :
Le tribunal répond par la négative. Il rappelle qu’en vertu du règlement régional de la restauration scolaire applicable au collège Carnot, certaines remises d’ordre sont accordées automatiquement, sans que les familles aient à en faire la demande.
Parmi ces hypothèses figure précisément l’arrêt des cours :
« l’arrêt des cours en fin d’année scolaire lié à l’organisation des examens », sauf lorsque cette période a déjà été prise en compte dans le calcul du forfait annuel.
Dans la situation du parent d’élève, il n’était pas contesté que les enseignements avaient été interrompus pendant cinq jours pour permettre le déroulement des examens du brevet des collèges.
La Ville de Paris soutenait que le service de restauration était néanmoins resté ouvert.
Le tribunal écarte cet argument. Selon lui, ce qui importe n’est pas l’ouverture matérielle de la cantine mais le fait que les élèves aient été privés de leurs enseignements en raison des examens, situation ouvrant droit à la remise d’ordre prévue par le règlement :
« La circonstance que la cantine scolaire demeurait ouverte pendant cette période est sans incidence sur ce point, compte tenu des termes de l’annexe 3 au règlement régional de la restauration scolaire de la région Ile-de-France cités au point précédent. Dès lors, M. B… est fondé à soutenir que les repas facturés par les décisions en litige devaient faire l’objet d’une remise d’ordre. »
En conséquence, la décision mettant ces repas à la charge du parent est annulée.
Les conséquences pratiques pour les parents d’élèves :
Cette décision rappelle un principe souvent méconnu : les règlements de restauration scolaire prévoient fréquemment des hypothèses dans lesquelles les repas doivent être remboursés ou déduits automatiquement.
Les familles ont donc intérêt à consulter le règlement de restauration applicable à leur établissement. Celui-ci peut prévoir des remises d’ordre automatique. La collectivité ne peut pas exiger le paiement des repas concernés.
En cas de facturation malgré tout, les parents peuvent former un recours gracieux auprès de la collectivité ou du chef d’établissement selon les modalités prévues localement. Si la décision est maintenue ou si l’administration garde le silence pendant plus de deux mois, il est possible de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la facture et, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées.
À retenir :
Cette décision rappelle que les collectivités territoriales (département, région) sont tenues de respecter leur propre règlement de restauration scolaire. Lorsqu’une remise d’ordre est prévue de plein droit, elle doit être appliquée automatiquement, sans que les familles aient à la solliciter.
Elle montre également que même des sommes modestes peuvent utilement être contestées devant le tribunal administratif lorsque leur fondement est irrégulier. Au-delà des 30 euros en jeu, ce jugement constitue un rappel bienvenu des droits des familles en matière de restauration scolaire et de l’obligation, pour les collectivités, d’appliquer strictement les règles qu’elles ont elles-mêmes édictées.
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