TDAH non diagnostiqué et sanction disciplinaire à l’école
Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision importante en matière de discipline scolaire. Par un jugement du 16 juin 2026, il confirme l’exclusion définitive d’un lycéen malgré l’invocation d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), en rappelant que l’administration ne peut être tenue de prendre en compte un handicap qui n’était pas médicalement diagnostiqué au moment des faits.
TA Rouen, 1 ère ch., 16 juin 2026, n° 2503900 – Lire en ligne
Les faits :
Un élève de première STI2D avait été exclu définitivement de son lycée après un nouvel incident survenu en cours de physique-chimie, quelques jours seulement après une précédente exclusion définitive assortie d’un sursis. Ses parents contestaient cette sanction en invoquant de nombreuses irrégularités de procédure, son caractère disproportionné ainsi que la méconnaissance de son TDAH.
La question de droit :
Une exclusion définitive est-elle illégale lorsqu’un élève souffre d’un TDAH diagnostiqué après les faits disciplinaires ?
La solution du tribunal :
Le tribunal rejette l’ensemble des moyens soulevés.
Il juge d’abord que la procédure disciplinaire a été régulièrement menée : le délai de convocation a été respecté, les droits de la défense ont été garantis, la commission académique était régulièrement composée et la commission éducative n’avait pas à être réunie préalablement.
Sur le fond, le tribunal estime que les faits reprochés étaient établis et que l’exclusion définitive demeurait proportionnée au regard des nombreux antécédents disciplinaires de l’élève.
Enfin, il écarte l’argument tiré du TDAH. Le diagnostic médical n’ayant été posé qu’après les faits, l’administration ne pouvait mettre en place des aménagements spécifiques. Le tribunal relève d’ailleurs qu’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) avait déjà été instauré pour répondre aux difficultés connues de l’élève :
« Si le requérant soutient que le TDAH n’a pas été suffisamment pris en compte par l’administration, il ressort des pièces du dossier que son fils a été diagnostiqué uniquement le 24 avril 2025, soit postérieurement à la commission des faits. S’il est constant que l’administration avait été informée d’une suspicion de TDAH concernant D… E… dès janvier 2025, elle ne pouvait, en l’absence de diagnostic médical, mettre en place un dispositif à cette date.
En outre, il ressort des pièces du dossier que l’administration, qui avait été informée de difficultés concernant l’écriture chez le jeune D…, n’est pas restée inactive et a mis en place un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) le 20 janvier 2025. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées du code de l’éducation n’ont pas été respectées. »
À retenir :
Cette décision rappelle que l’existence d’un handicap ou d’un trouble neurodéveloppemental ne fait pas automatiquement obstacle à une sanction disciplinaire.
Encore faut-il que l’établissement en ait eu connaissance de manière suffisamment certaine au moment des faits et qu’il ait méconnu les obligations qui en découlent.
En l’absence de diagnostic médical, une exclusion définitive peut être légalement prononcée si la procédure est régulière et que la sanction demeure proportionnée aux faits reprochés.
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