Droits d’inscription majorés applicables aux étudiants étrangers & demande d’exonération
Le tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision importante concernant les droits d’inscription majorés applicables aux étudiants étrangers. Par un jugement du 8 juin 2026, il annule le refus opposé par l’université de Strasbourg à un étudiant syrien et rappelle que le pouvoir d’appréciation des universités n’est pas discrétionnaire : lorsqu’une situation personnelle justifie une exonération, un refus peut être censuré par le juge administratif pour erreur manifeste d’appréciation.
TA Strasbourg, 8e ch., 8 juin 2026, n° 2510334 – Lire en ligne
Les faits :
Un étudiant de nationalité syrienne, inscrit en Master 2 à l’université de Strasbourg, avait sollicité une exonération des droits d’inscription différenciés prévus pour les étudiants extracommunautaires.
Il faisait notamment valoir l’excellence de son parcours universitaire ainsi que ses importantes difficultés financières, qui ne lui permettaient pas de régler les 3 941 euros de droits d’inscription réclamés.
Par une décision du 27 octobre 2025, la présidente de l’université de Strasbourg a rejeté sa demande d’exonération.
L’étudiant a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
La question de droit posée au juge administratif :
Dans quelles circonstances le refus d’exonérer un étudiant étranger des droits d’inscription différenciés peut-il être annulé par le juge administratif ?
La position du juge sur les exonérations des droits d’inscription majorés pour les étudiants étrangers :
Le tribunal donne raison à l’étudiant étranger.
Il rappelle tout d’abord le cadre juridique applicable au litige :
En vertu de l’article R. 719-50 du code de l’éducation, le président de l’université peut accorder une exonération totale ou partielle des droits d’inscription, notamment lorsque la situation personnelle de l’étudiant le justifie. Cette possibilité demeure toutefois limitée à 10 % des étudiants inscrits, hors exonérations de plein droit.
Le tribunal précise ensuite la nature de son contrôle :
Il juge que le refus d’exonération relève du pouvoir d’appréciation du président de l’université, mais que cette appréciation peut être censurée lorsqu’elle est entachée d’une erreur manifeste. Le juge exerce donc un contrôle restreint, sans pour autant s’interdire de sanctionner les décisions manifestement injustifiées :
« Il résulte des dispositions précitées que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste sur l’appréciation à laquelle se livre le président de l’université lorsqu’il refuse à un étudiant l’exonération du paiement des droits d’inscription demandée sur le fondement de l’article R. 719-50 du code de l’éducation. »
L’excellence académique et les difficultés financières de l’étudiant doivent être réellement prises en compte lors de sa demande d’exonération
L’intérêt principal de cette décision réside dans les critères retenus par le tribunal.
En l’espèce, plusieurs éléments militaient en faveur d’une exonération.
L’étudiant avait validé son Master 1 à l’université de Strasbourg avec succès. Il avait été sélectionné parmi seulement quatre étudiants pour intégrer un programme d’excellence de l’Institut Thématique Interdisciplinaire HealthTech en raison de la qualité exceptionnelle de son parcours académique.
Le directeur de sa composante avait lui-même émis un avis favorable à son exonération.
Enfin, le tribunal relève que sa famille, demeurée en Syrie, disposait de ressources très faibles. Malgré une bourse d’excellence et une gratification de stage, le paiement de près de 4 000 euros de droits d’inscription représentait une charge manifestement disproportionnée au regard de ses capacités financières :
« M. C…, qui a validé son Master 1 à l’université de Strasbourg, a été admis, avec 3 autres candidats, au programme d’excellence de l’Institut Thématique Interdisciplinaire HealthTech pour son Master 2 en raison, selon l’attestation du directeur de Télécom Physique Strasbourg du 11 juin 2025, de l’excellence de son dossier académique et de son parcours personnel et académique. Il a également reçu, le 15 septembre 2025, un avis favorable du directeur de la composante à l’exonération des droits différenciés en raison de son très bon dossier académique.
Enfin, M. C… est ressortissant syrien et sa famille, qui a des ressources très faibles, réside dans son pays d’origine. S’il perçoit la bourse d’excellence de 4 750 euros ainsi qu’une gratification de stage pour les mois de février à août 2025, il justifie de difficultés financières ne permettant pas de regarder les droits d’inscription différenciés de 3 941 euros mis à sa charge comme présentant un caractère modique, compte tenu de ses capacités. »
Dans ces conditions, le refus opposé par l’université révèle une erreur manifeste d’appréciation et doit être annulé.
Le plafond de 10 % n’était pas atteint :
Le tribunal relève toutefois qu’au titre de l’année universitaire concernée, le taux d’exonération n’était que de 9,51 %, soit un niveau inférieur au plafond réglementaire de 10 % prévu par le code de l’éducation:
« Il ressort des pièces du dossier que pour l’année universitaire 2025-2026, le taux d’exonération s’établissait à 9,51 %, inférieur au plafond de 10% prévu par les dispositions précitées et résultait presque exclusivement de l’application des orientations stratégiques de l’établissement visées au 2° de l’article L. 719-50 du code de l’éducation dont bénéficient les étudiants inscrits pour leur parcours de licence. »
Autrement dit, l’université disposait encore d’une marge lui permettant d’accorder cette exonération. Cet élément a renforcé le constat d’erreur manifeste d’appréciation.
Une décision utile pour les étudiants étrangers :
Cette décision présente un intérêt pratique important.
Elle rappelle que le refus d’exonération des droits différenciés n’est pas insusceptible de recours.
Un étudiant peut utilement saisir le tribunal administratif lorsqu’il estime que l’université n’a pas tenu compte de sa situation personnelle ou a porté une appréciation manifestement erronée de son dossier.
En pratique, plusieurs éléments pourront être déterminants : l’excellence du parcours universitaire, les avis favorables des responsables pédagogiques, la situation familiale, le niveau réel des ressources financières ainsi que le pourcentage d’exonérations déjà accordées par l’établissement.
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