Violation des règles de compensation et rupture d’égalité de traitement entre étudiants
La cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision importante en matière d’égalité entre les étudiants. Par un arrêt du 12 juin 2026, elle juge qu’une université engage sa responsabilité lorsqu’elle applique, de manière habituelle, une règle de compensation des notes à certains étudiants mais en prive un autre placé dans une situation identique en raison d’un simple dysfonctionnement administratif. L’étudiant obtient ainsi plus de 5 700 euros d’indemnisation.
CAA Paris, 6e ch., 12 juin 2026, n° 25PA00880 – Lire en ligne
Les faits :
Un étudiant inscrit en deuxième année de licence de droit à l’université Paris Cité avait été ajourné au titre de l’année universitaire 2019-2020.
Pourtant, il avait obtenu une moyenne générale annuelle de 12,182/20. Son ajournement s’expliquait par le fait qu’il n’avait obtenu que 8,5/20 dans le bloc d’unités d’enseignement fondamentales du premier semestre, alors même qu’il avait obtenu 12,5/20 dans le bloc correspondant du second semestre.
Estimant avoir été victime d’une rupture d’égalité, il a demandé à être indemnisé des conséquences de cette décision, notamment de son redoublement.
Le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande. Il a interjeté appel.
La question de droit :
Une université engage-t-elle sa responsabilité lorsqu’elle applique à un étudiant les règles de son règlement des examens, tout en accordant, de manière habituelle, un traitement plus favorable aux autres étudiants placés dans la même situation ?
Une pratique constante ne peut bénéficier à certains étudiants seulement :
L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans l’analyse du principe d’égalité. L’étudiant produisait plusieurs éléments particulièrement probants : Le président du jury de deuxième année attestait qu’il n’avait effectivement pas bénéficié de la compensation entre les deux semestres, alors que les autres étudiants avaient pu en profiter. La directrice de la licence confirmait également que cette compensation était, en pratique, appliquée de manière habituelle par les présidents de jury dans toutes les années de licence.
L’université ne contestait pas sérieusement ces affirmations.
La cour en déduit que l’étudiant a bien été traité différemment d’autres étudiants placés dans une situation identique.
Elle souligne surtout que cette différence ne résultait pas d’un choix pédagogique, mais d’une simple difficulté administrative, une note n’ayant pas été portée à la connaissance du jury dans les délais :
« Ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par l’université Paris-Cité, démontrent que pour l’année 2019-2020, M. A… a été traité différemment d’autres étudiants se trouvant dans une situation identique. Si l’ajournement de M. A… n’était pas contraire au règlement du conseil de la faculté, les décisions de procéder à des mesures de compensation pour les autres étudiants ne sauraient constituer, en l’espèce, des mesures de faveur dès lors qu’il s’agit de mesures constantes de la part du jury et que M. A… n’a pu en bénéficier uniquement à cause d’une difficulté administrative, une note n’ayant pas été portée à temps à la connaissance du jury.
Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’il a fait l’objet d’une différence de traitement par rapport aux autres étudiants se trouvant dans une situation identique, en méconnaissance du principe d’égalité et que l’université a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité. »
Dans ces conditions, la pratique de compensation dont avaient bénéficié les autres étudiants ne pouvait être regardée comme une simple mesure de faveur. Dès lors qu’il s’agissait d’une pratique constante du jury, son refus d’en faire bénéficier le requérant constituait une méconnaissance du principe d’égalité engageant la responsabilité de l’université.
À retenir :
Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris rappelle avec force que le principe d’égalité ne s’impose pas seulement aux textes applicables, mais également aux pratiques suivies par les jurys universitaires.
Lorsqu’une pratique constante bénéficie à l’ensemble des étudiants, l’université ne peut en priver un seul en raison d’un dysfonctionnement administratif. Une telle différence de traitement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité et à ouvrir droit à réparation pour les préjudices directement causés par cette illégalité.
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