Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé la délibération d’un jury de master ayant ajourné une étudiante et émis un avis défavorable à son redoublement. La Cour rappelle que les membres d’un jury d’examen doivent être régulièrement désignés par l’autorité compétente. À défaut, l’irrégularité de la composition du jury constitue un vice de procédure privant l’étudiant d’une garantie. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point sur cette jurisprudence importante en matière d’enseignement supérieur.
CAA Lyon, 6e ch. – formation à 3, 2 juil. 2026, n° 25LY02430. Lire en ligne
Comment les membres d’un jury universitaire doivent-ils être désignés ?
Dans cette affaire, une étudiante contestait la délibération du jury du master 2 « Création contemporaine et nouvelles technologies » de l’université Jean Monnet qui l’avait ajournée au titre de l’année universitaire 2022-2023 et avait émis un avis défavorable à son redoublement.
Elle soutenait notamment que le jury n’avait jamais été régulièrement désigné.
La Cour administrative d’appel rappelle qu’en application de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il appartient au président de l’université de nommer les différents jurys, sauf délégation régulièrement prévue au profit des directeurs de composantes.
Or, au cours de l’instance, l’université n’a été en mesure de produire aucune décision de nomination des membres du jury, ni signée par le président de l’université, ni prise par une autorité bénéficiant d’une délégation régulière.
La Cour relève ainsi que :
« L’université n’a produit aucune décision du président de l’université Jean Monnet (…) désignant (…) les membres du jury de l’examen de ce master 2 au titre de l’année universitaire 2022/2023. »
Elle en déduit que le moyen tiré de l’absence de désignation régulière des membres du jury est fondé.
Surtout, la Cour considère qu’une telle irrégularité constitue, par elle-même, un vice de procédure ayant privé l’étudiante d’une garantie.
La Cour administrative juge ainsi que :
« Un tel vice étant, en tout état de cause, de nature à priver la candidate d’une garantie. »
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par l’étudiante, la Cour administrative d’appel annule donc la délibération litigieuse.
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une délibération de jury pour l’étudiant ?
Après avoir prononcé l’annulation de la délibération, la Cour administrative d’appel précise les conséquences de cette irrégularité.
La Cour administrative n’ordonne ni la délivrance du diplôme, ni l’autorisation automatique de redoubler.
En revanche, elle enjoint au président de l’université de procéder à la désignation régulière d’un jury du master concerné afin que celui-ci délibère à nouveau sur les résultats de l’étudiante et émette, le cas échéant, un nouvel avis sur son redoublement.
La Cour décide ainsi :
« Il est enjoint au président de l’université Jean Monnet de nommer le jury du master concerné dans un délai de deux mois afin qu’il se prononce à nouveau sur les résultats de l’étudiante et, le cas échéant, sur son redoublement. »
Cette décision rappelle que la désignation régulière des membres du jury constitue une garantie essentielle pour les étudiants. L’absence d’un acte de nomination régulièrement pris par l’autorité compétente est susceptible d’entraîner, à elle seule, l’annulation de la délibération du jury.
Comment agir si un jury d’université est irrégulièrement composé ?
Lorsqu’un étudiant estime que le jury ayant statué sur ses résultats n’a pas été régulièrement constitué, il peut demander à l’université la communication de l’acte de nomination du jury.
En cas d’absence de décision de nomination ou d’irrégularité dans la composition du jury, un recours gracieux peut être formé auprès du président de l’université.
Si ce recours est rejeté, il est alors possible de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la délibération du jury.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches. Prenez rendez-vous en ligne pour un rendez-vous au cabinet ou à distance.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’enseignement supérieur dans cette situation ?
L’avocat en droit de l’enseignement supérieur pourra assister l’étudiant dès la communication de son dossier universitaire afin de vérifier la régularité de la composition du jury, des modalités d’évaluation et de la procédure suivie.
Il pourra ensuite rédiger un recours gracieux, puis, si nécessaire, saisir le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de la délibération litigieuse et le réexamen de la situation de l’étudiant par un jury régulièrement désigné.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.