Dans une ordonnance du 17 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’un étudiant de Sorbonne Université qui contestait le refus de sa quatrième inscription en deuxième année de Licence de Mathématiques.
L’étudiant invoquait l’imminence de la rentrée universitaire et l’impossibilité de poursuivre ses études. Le juge considère toutefois que l’étudiant, qui avait déjà échoué à trois reprises à valider sa deuxième année de Licence, ne démontrait pas l’existence d’une situation d’urgence.
Cette décision est intéressante pour les étudiants confrontés à un refus de réinscription à l’université et qui souhaitent saisir en urgence le juge administratif. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point. TA Paris, 17 août 2026, n° 2624560.
Peut-on contester un refus de réinscription à l’université ?
Oui.
Dans cette affaire, un étudiant en Licence de Mathématiques à Sorbonne Université avait déjà été inscrit trois fois en deuxième année de Licence.
Par une décision du 16 juillet 2026, le directeur des études de la faculté des sciences et ingénierie a refusé de lui accorder une quatrième inscription.
L’étudiant a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision et a parallèlement engagé un référé-suspension.
Il demandait au juge d’ordonner sa réinscription en Licence 2 dans un délai de huit jours ou, à défaut, d’imposer à l’université de réexaminer rapidement sa situation.
Pour contester la décision, l’étudiant invoquait plusieurs arguments : l’incompétence de son auteur, une insuffisance de motivation, une erreur manifeste d’appréciation et la méconnaissance du principe de capitalisation des ECTS.
Le juge administratif ne va cependant examiner aucun de ces arguments.
L’université peut-elle refuser une quatrième inscription en Licence ?
La décision ne répond pas directement à cette question.
Le tribunal administratif ne juge pas que Sorbonne Université pouvait légalement refuser la quatrième inscription de l’étudiant. Il ne juge pas davantage que les arguments présentés contre ce refus étaient infondés.
Le référé est rejeté uniquement en raison de l’absence d’urgence.
Cette distinction est importante puisque le recours en annulation contre le refus de réinscription avait bien été introduit et restait distinct de la procédure d’urgence.
La légalité d’un refus de réinscription devra donc notamment être appréciée au regard des règles applicables à la formation, de la situation individuelle de l’étudiant et des motifs effectivement retenus par l’université.
L’imminence de la rentrée suffit-elle pour contester en urgence un refus de réinscription ?
Non, selon le tribunal administratif de Paris.
L’étudiant soutenait que l’urgence était caractérisée puisque le refus faisait obstacle à la poursuite de sa Licence de Mathématiques et le contraignait à trouver une réorientation alors que la rentrée universitaire était imminente.
Le juge ne considère pas ces circonstances suffisantes.
Il relève que l’étudiant n’avait pas réussi à valider sa deuxième année de Licence lors de ses trois précédentes inscriptions :
« M. A…, qui n’a pas validé la licence 2 susvisée pour la troisième fois, ne peut être regardé comme justifiant, en l’espèce, par les seuls éléments dont il fait état, d’une situation d’urgence ».
La requête est donc rejetée sans instruction ni audience sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Cette décision montre que la proximité de la rentrée universitaire ne permet pas, à elle seule, de caractériser automatiquement l’urgence.
Comment démontrer l’urgence après un refus de réinscription à l’université ?
L’ordonnance invite les étudiants à ne pas limiter leur argumentation à l’imminence de la rentrée.
Il est nécessaire de démontrer concrètement les conséquences graves et immédiates du refus de réinscription sur la situation de l’étudiant.
Selon les circonstances, il pourra notamment être utile de produire les éléments relatifs au parcours universitaire, aux conséquences du refus sur la poursuite des études ou encore à l’impossibilité réelle d’une réorientation.
La situation est également différente lorsqu’un étudiant dispose déjà d’une admission dans une formation supérieure conditionnée par la validation de son année ou lorsque le refus compromet immédiatement un projet universitaire précisément identifié.
Dans cette affaire, le juge considère que les seuls éléments présentés par l’étudiant ne suffisaient pas, compte tenu notamment de ses trois précédents échecs en Licence 2.
Comment contester un refus de réinscription en Licence ou en Master ?
Lorsqu’une université refuse une nouvelle inscription, il convient d’abord d’examiner les règles applicables à la formation et les motifs précis de la décision.
Il faudra notamment vérifier si le nombre d’inscriptions est limité par les textes ou les règles de l’établissement, si la situation personnelle de l’étudiant a été examinée et si la décision est suffisamment motivée.
Un recours contre le refus pourra être exercé devant le tribunal administratif. Lorsque la rentrée est proche, un référé-suspension peut également être envisagé, mais il faudra alors démontrer précisément l’urgence.
L’accompagnement d’un avocat en droit de l’éducation peut permettre d’analyser rapidement le refus et de déterminer les arguments susceptibles d’être invoqués, particulièrement lorsque les délais avant la rentrée sont courts.
Quel rôle de l’avocat en droit de l’éducation en cas de refus de réinscription à l’université ?
L’avocat pourra analyser la décision de refus, les règles de scolarité applicables et le parcours de l’étudiant afin de déterminer si la décision peut utilement être contestée.
En cas d’urgence, il pourra également préparer un référé en réunissant les éléments permettant de démontrer les conséquences immédiates du refus sur la poursuite des études.
Cette ordonnance du tribunal administratif de Paris rappelle sur ce point qu’il ne suffit pas d’invoquer l’approche de la rentrée : l’urgence doit être démontrée au regard de la situation particulière de l’étudiant.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.