Dans une ordonnance du 14 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande d’une mère qui contestait la décision de mettre fin au service d’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital et à l’école (SAPADHE) dont bénéficiait sa fille.
La situation invoquée était particulièrement urgente puisque la famille faisait état de graves difficultés de santé de l’enfant et d’un risque de rupture de sa scolarité. Le juge n’examine pourtant aucun de ces éléments : la requête est rejetée comme manifestement irrecevable faute d’avoir déposé parallèlement un recours au fond contre la décision contestée.
Cette décision rappelle une règle procédurale essentielle pour les familles qui souhaitent saisir en urgence le tribunal administratif contre une décision de l’Éducation nationale. Notre cabinet en droit de l’éducation fait le point. TA Cergy-Pontoise, 14 août 2026, n° 2607822.
Peut-on contester la suppression d’un accompagnement SAPADHE ?
Oui.
Dans cette affaire, une jeune élève bénéficiait d’un service d’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital et à l’école.
Le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine avait décidé de mettre fin à cet accompagnement à compter du 1er mars 2026. Cette décision était révélée par un courriel du 18 décembre 2025.
La mère demandait au tribunal administratif de suspendre cette décision et d’ordonner au rectorat de mettre en place :
« un dispositif d’accompagnement pédagogique effectif, individualisé et adapté à son état de santé »
Elle demandait, à défaut, le réexamen de la situation de sa fille.
Elle sollicitait également la communication d’un rapport d’enquête concernant une situation de harcèlement scolaire.
La rupture d’un dispositif SAPADHE peut-elle caractériser une situation d’urgence ?
La question se posait très sérieusement dans cette affaire.
La mère expliquait que le SAPADHE avait été interrompu sans solution alternative et que la situation compromettait directement la continuité de la scolarité de sa fille.
Elle soutenait également qu’une inscription au CNED ne constituait pas une solution adaptée à la situation médicale, pédagogique et sociale de l’enfant.
Plusieurs arguments étaient également invoqués contre la légalité de la décision : insuffisance de motivation, absence d’examen individualisé, méconnaissance de la circulaire du 3 août 2020 relative à l’accompagnement pédagogique à domicile, atteinte à la continuité du service public de l’éducation et méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge administratif n’examine cependant aucun de ces arguments.
Le recours présentait en effet une difficulté procédurale qui entraînait son rejet immédiat.
Faut-il déposer un recours au fond avant un référé-suspension ?
Oui. C’est le principal enseignement de cette ordonnance.
Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge de suspendre temporairement une décision administrative.
Mais cette procédure ne peut pas être engagée seule.
L’article R. 522-1 du code de justice administrative impose que la demande de suspension soit présentée par une requête distincte du recours tendant à l’annulation de la décision. Une copie de ce recours doit accompagner le référé.
Or, dans cette affaire, la mère avait demandé la suspension de la suppression du SAPADHE sans déposer parallèlement de recours au fond contre cette décision.
Le tribunal constate ainsi :
« elle n’a pas déposé de recours au fond tendant à l’annulation de la décision »
et en déduit que la requête est manifestement irrecevable.
Une urgence importante permet-elle de passer outre cette formalité ?
Non.
C’est précisément l’intérêt de cette décision.
Même lorsque la situation de l’enfant apparaît particulièrement urgente, le juge ne peut examiner une demande de référé-suspension qui ne respecte pas les conditions procédurales prévues par le code de justice administrative.
Le tribunal n’examine donc ni la réalité de l’urgence, ni la légalité de la suppression du SAPADHE, ni les arguments relatifs à la continuité de la scolarité de l’enfant.
Il rejette directement la requête sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative :
« la requête de Mme D… est manifestement irrecevable et doit être rejetée ».
Cette ordonnance ne signifie donc absolument pas que la suppression du SAPADHE était légale. Le tribunal n’a tout simplement pas pu examiner cette question.
Comment contester la suppression d’un accompagnement scolaire adapté ?
Lorsqu’une famille souhaite contester la suppression d’un SAPADHE ou d’un autre dispositif d’accompagnement scolaire, il convient d’abord d’identifier précisément la décision prise par l’administration.
Il faut ensuite préparer le recours en annulation en exposant les irrégularités qui affectent cette décision : défaut d’examen de la situation particulière de l’enfant, méconnaissance des règles applicables au dispositif, insuffisance de motivation ou atteinte à la continuité de la scolarité.
Lorsque la situation nécessite une intervention rapide, ce recours pourra être accompagné d’un référé-suspension.
L’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle toutefois qu’il faut être particulièrement attentif à la procédure : même un dossier présentant une situation d’urgence importante peut être rejeté sans examen si le recours au fond n’a pas été introduit.
Quel rôle de l’avocat en cas de suppression d’un SAPADHE ?
L’avocat en droit de l’éducation pourra analyser la décision mettant fin à l’accompagnement et vérifier les règles applicables à la situation de l’enfant.
Lorsque l’urgence le justifie, il pourra engager simultanément le recours au fond et la procédure de référé afin d’éviter une irrecevabilité procédurale.
Cette décision constitue une bonne illustration de l’intérêt d’une préparation rigoureuse du recours : le juge n’a ici examiné aucun des arguments concernant la situation de l’enfant, la requête ayant été rejetée pour une seule difficulté de procédure.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France.