Par une ordonnance du 26 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d’un père qui souhaitait obtenir l’affectation de son fils dans le même collège que ses deux filles.
Le tribunal rappelle que le rapprochement de fratrie constitue seulement un critère de priorité pour départager les demandes de dérogation. Il ne confère aucun droit à être affecté dans l’établissement souhaité, notamment lorsque l’existence de places disponibles n’est pas démontrée.
Une demande pour rejoindre le collège des deux sœurs
Le père d’un élève entrant en classe de sixième avait demandé son affectation au collège Claude-Debussy à Saint-Germain-en-Laye.
Son fils relevait normalement du collège Louis-Lumière à Marly-le-Roi. La famille devait donc obtenir une dérogation à la carte scolaire.
Cette demande avait été rejetée par l’administration. Le père avait ensuite formé deux recours gracieux, les 9 et 24 juin 2026. Le directeur académique des services de l’Éducation nationale des Yvelines les avait rejetés par deux décisions du 24 juin 2026.
Après avoir saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation, le père a présenté une demande de référé-suspension à quelques jours de la rentrée scolaire.
Il demandait au juge de suspendre le refus de dérogation et d’ordonner à l’administration de procéder à un nouvel examen de la situation de son fils.
Une organisation familiale compliquée par l’affectation de secteur
Le père expliquait que deux de ses filles étaient déjà scolarisées au collège Claude-Debussy.
L’affectation de son fils dans un autre établissement devait, selon lui, perturber l’organisation quotidienne de la famille, qui comptait cinq enfants. Il faisait également état de ses contraintes professionnelles et de la nécessité d’assurer les transports et l’accompagnement de plusieurs enfants dans des établissements différents.
Le jeune garçon n’était pas encore en mesure d’effectuer seul les trajets nécessaires pour rejoindre son collège de secteur.
La famille avait également proposé que l’enfant soit hébergé chez son oncle, domicilié à Saint-Germain-en-Laye, afin de faciliter sa scolarisation dans l’établissement demandé.
Le père estimait que ces différents éléments n’avaient pas été suffisamment pris en considération par l’administration lors de l’examen de la demande de dérogation.
Les élèves du secteur sont prioritaires
Ce n’est que dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves du secteur que des enfants résidant en dehors de cette zone peuvent être admis sur dérogation.
Lorsque le nombre de demandes dépasse les capacités d’accueil de l’établissement, le directeur académique doit appliquer des critères de priorité.
Dans les Yvelines, l’ordre retenu était le suivant :
- les élèves en situation de handicap ;
- les élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement ;
- les élèves boursiers sur critères sociaux ;
- les élèves dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans l’établissement ;
- les élèves domiciliés en limite de secteur et à proximité de l’établissement demandé ;
- les élèves suivant un parcours scolaire particulier.
La présence de deux sœurs dans le collège sollicité permettait donc bien à la demande de relever du critère de rapprochement de fratrie. Ce critère n’intervenait toutefois qu’en quatrième position.
Le rapprochement de fratrie n’est pas un droit à dérogation
Le tribunal rappelle que les élèves ne disposent d’aucun droit à bénéficier d’une dérogation scolaire.
Même lorsqu’une demande répond à l’un des critères définis par l’administration, son acceptation reste conditionnée par l’existence de places disponibles après l’affectation des élèves résidant dans le secteur.
Le rapprochement de fratrie confère ainsi une priorité relative par rapport à certaines autres demandes. Il ne permet pas de passer devant les élèves du secteur, ni devant les demandes relevant des trois premiers critères.
La famille devait donc démontrer qu’une place était disponible ou que l’administration avait appliqué de manière incorrecte ses propres critères de classement.
L’absence d’éléments sur les capacités d’accueil du collège
Le juge relève que le père ne produisait aucun document relatif à la capacité maximale d’accueil du collège Claude-Debussy ou au nombre d’élèves déjà affectés dans l’établissement.
Il ne démontrait donc pas qu’il restait des places disponibles après l’inscription des élèves du secteur.
Il n’établissait pas davantage que des élèves relevant d’un niveau de priorité inférieur avaient obtenu une dérogation alors que celle de son fils avait été refusée.
Or, pour contester utilement un refus de dérogation, il ne suffit pas de rappeler que l’enfant remplit l’un des critères de priorité. Il faut également apporter des éléments permettant de suspecter une mauvaise application de ces critères ou une appréciation inexacte des capacités d’accueil.
Des contraintes familiales légitimes mais insuffisantes juridiquement
Le tribunal reconnaît la légitimité des difficultés d’organisation familiale, professionnelle et de transport invoquées par le père.
Il estime cependant que ces contraintes ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus.
La proposition d’hébergement chez l’oncle de l’enfant ne modifie pas davantage automatiquement son collège de secteur. Pour déterminer l’établissement de rattachement, l’administration prend en considération la résidence réelle de l’enfant et non une simple possibilité d’hébergement destinée à faciliter sa scolarisation.
Un rejet prononcé sans examen de l’urgence
Le père invoquait la proximité de la rentrée scolaire pour établir l’urgence. Il expliquait que la famille devait pouvoir définir rapidement son organisation.
Le tribunal ne se prononce cependant pas sur cette condition.
Le référé-suspension suppose en effet de démontrer simultanément l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Le juge estime qu’aucun des arguments présentés n’est susceptible de faire naître un tel doute. Il rejette donc la demande sans examiner si la proximité de la rentrée permettait de caractériser l’urgence.
La décision a en outre été rendue sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction contradictoire ni audience publique, le juge ayant considéré que la demande apparaissait manifestement mal fondée.
Le refus de référé ne met pas fin au recours au fond
L’ordonnance ne règle pas définitivement le litige.
Le recours en annulation dirigé contre le refus de dérogation reste pendant devant le tribunal administratif. Le juge du fond pourra donc examiner plus complètement la manière dont l’administration a traité la demande et appliqué ses critères de priorité.
En pratique, toutefois, un jugement rendu après la rentrée risque de présenter un intérêt plus limité pour l’année scolaire concernée. Cette situation explique l’importance de présenter, dès le référé, des éléments suffisamment précis sur les capacités d’accueil et le classement des demandes.
Comment contester efficacement un refus de dérogation scolaire ?
Une contestation ne peut pas reposer uniquement sur les avantages que présenterait l’établissement demandé pour la famille.
Il convient notamment de vérifier :
- le secteur scolaire correspondant à la résidence réelle de l’enfant ;
- la capacité d’accueil annoncée pour l’établissement sollicité ;
- le nombre de places restant disponibles après l’affectation des élèves du secteur ;
- le critère de priorité invoqué ;
- les justificatifs transmis dans les délais ;
- le rang de la demande de l’enfant ;
- et l’éventuelle admission d’élèves relevant d’un critère moins prioritaire.
Lorsque l’administration invoque l’absence de place, la difficulté principale consiste à obtenir des informations sur les effectifs et sur l’application concrète des critères de classement. Ces éléments peuvent être demandés à l’administration et, selon leur nature, à la commission d’accès aux documents administratifs.
Le cabinet Clerc Avocat accompagne les familles dans la contestation des refus de dérogation à la carte scolaire et des décisions d’affectation au collège ou au lycée. L’intervention d’un avocat permet notamment d’identifier les éléments utiles avant la rentrée et de choisir entre un recours gracieux, un référé et un recours en annulation.
Décision commentée : tribunal administratif de Versailles, juge des référés, 26 août 2026, n° 2611302.