Un étudiant qui conteste les notes obtenues à un examen universitaire peut être tenté de demander une nouvelle correction de ses copies par un autre enseignant. Une telle demande se heurte toutefois au pouvoir d’appréciation du jury et des correcteurs.
Dans une ordonnance du 1er septembre 2026, le tribunal administratif de Lille s’est prononcé sur la demande d’un étudiant en deuxième année de licence de droit qui souhaitait obtenir un nouvel examen de ses copies par un tiers indépendant.
Après le rejet de son recours gracieux par l’université, l’étudiant a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cette décision. Le tribunal rejette sa demande : aucun des arguments invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus.
Cette décision montre les difficultés auxquelles peut se heurter un étudiant qui demande au juge administratif une nouvelle appréciation de ses copies d’examen. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation revient sur cette décision.
TA Lille, 1er septembre 2026, n° 2609460.
Un étudiant peut-il demander une nouvelle correction de sa copie d’examen ?
Dans cette affaire, l’étudiant était inscrit en deuxième année de licence de droit à distance. À l’issue des examens du quatrième semestre, il avait obtenu une moyenne inférieure à 10/20 et n’avait pas validé son semestre.
Il avait alors demandé à l’université qu’un tiers indépendant procède à une nouvelle évaluation de ses copies. Le président de l’université avait rejeté son recours gracieux le 17 juillet 2026.
L’étudiant avait engagé un recours en annulation contre cette décision puis, le 29 août 2026, saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension du refus.
La décision vise le code de l’éducation, mais ne mentionne aucun de ses articles. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter à l’analyse des dispositions qui ne figurent pas dans l’ordonnance.
Peut-on contester une note en invoquant un manque d’impartialité du correcteur ?
L’étudiant ne contestait pas seulement l’appréciation portée sur ses copies. Il invoquait aussi une atteinte aux principes d’impartialité et d’objectivité.
Il faisait état de relations conflictuelles avec un vice-président de l’université, destinataire de courriels dans lesquels il avait demandé une modification des modalités d’examen.
Il invoquait aussi un conflit avec l’une de ses enseignantes, qui lui aurait refusé l’accès à une visioconférence organisée quelques semaines auparavant.
L’étudiant soutenait enfin que le principe de souveraineté du jury devait trouver une limite en cas d’« appréciation exorbitante académique » et invoquait les principes d’égalité de traitement entre les candidats, d’accès à la formation, de neutralité et de non-discrimination.
Ces arguments visaient donc à déplacer le débat : il ne s’agissait plus seulement de soutenir que la copie avait été mal notée, mais de contester les conditions dans lesquelles son évaluation avait été réalisée.
Le tribunal ne retient toutefois aucun de ces moyens.
Pourquoi le juge refuse-t-il d’ordonner une nouvelle évaluation des copies ?
Le tribunal adopte sur ce point une motivation courte.
Il considère que :
« Aucun des moyens invoqués […] n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée rejetant sa demande de nouvel examen de ses notes. »
L’ordonnance ne permet donc pas de savoir, argument par argument, pourquoi les griefs tirés du défaut d’impartialité, de l’inégalité de traitement ou de la non-discrimination ont été écartés.
Sa portée doit pour cette raison rester mesurée.
Le tribunal ne pose pas un principe général selon lequel les conditions de correction d’une copie universitaire seraient insusceptibles de contestation. Il juge que, dans cette affaire et au regard des éléments qui lui étaient soumis, les arguments présentés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité du refus de procéder à une nouvelle évaluation.
L’urgence liée à la poursuite des études peut-elle justifier un référé ?
L’étudiant développait plusieurs arguments pour démontrer l’urgence.
Il soutenait que l’absence de validation de son semestre compromettait sa vie scolaire, qu’il disposait d’un dossier susceptible de lui permettre d’intégrer une autre université par transfert et que la situation entraînait un engagement financier ainsi qu’une perte de chance.
Sa moyenne inférieure à 10/20 rendait l’enjeu de la contestation d’autant plus concret : une modification de certaines notes pouvait avoir une incidence sur la validation du semestre.
Pour autant, le tribunal ne se prononce pas sur l’urgence.
L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose en effet deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Le juge ayant écarté la seconde condition, il rejette la requête :
« sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence ».
Cette ordonnance ne permet donc pas d’affirmer que les conséquences d’une note sur la poursuite des études ou un transfert universitaire seraient insuffisantes pour caractériser l’urgence. Cette question n’a pas été tranchée.
Comment contester une note ou une copie d’examen universitaire ?
Cette décision rappelle qu’un recours ne peut pas reposer sur le seul désaccord de l’étudiant avec la note qui lui a été attribuée.
Lorsqu’un étudiant conteste les conditions dans lesquelles une copie a été évaluée, il doit identifier des éléments permettant de remettre en cause la légalité de la décision : irrégularité dans l’organisation de l’examen, rupture d’égalité, défaut d’impartialité ou autre irrégularité susceptible d’avoir affecté l’évaluation.
Dans le cadre d’un référé-suspension, ces arguments doivent être suffisamment étayés pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. L’urgence, même démontrée, ne peut pas compenser l’absence d’un tel moyen.
Clerc avocat accompagne les étudiants dans les contentieux relatifs aux examens universitaires, aux résultats, aux décisions de jury et à la poursuite des études. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France dans les recours contre les décisions des universités et établissements d’enseignement supérieur.