Un enfant peut se retrouver, à la rentrée scolaire, sans école ou sans solution de scolarisation adaptée à son handicap. Dans cette situation, les parents peuvent saisir l’Éducation nationale et, lorsque la situation l’exige, le tribunal administratif.
Dans une ordonnance du 2 septembre 2026, le tribunal administratif de Rouen s’est prononcé sur le cas d’un enfant en situation de handicap qui ne disposait d’aucune solution de scolarisation pour l’année 2026-2027.
Sa mère avait saisi le juge des référés dès le jour de la rentrée afin d’obtenir son affectation immédiate en CM2. Le tribunal rejette toutefois son référé-liberté : la DASEN s’étant engagée à trouver une solution dans un délai de cinq jours, le juge considère que son intervention dans les 48 heures n’est pas nécessaire.
Cette décision permet de comprendre dans quelles conditions le référé-liberté peut être utilisé lorsqu’un enfant handicapé reste sans affectation scolaire. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation revient sur cette décision. TA Rouen, 2 septembre 2026, n° 2604865.
Quel est le droit à la scolarisation d’un enfant en situation de handicap ?
Le code de l’éducation garantit le droit à l’éducation et prévoit des dispositions propres aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
L’État doit mettre en place les moyens humains et financiers nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire. L’enfant dispose également d’un établissement scolaire de référence, qui est en principe celui situé le plus près de son domicile.
Dans l’affaire jugée à Rouen, l’enfant présentait un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et bénéficiait d’une aide humaine en milieu scolaire.
Il avait été scolarisé pendant l’année 2025-2026 à l’école Louise-Michel de Romilly-sur-Andelle. Pourtant, par un courrier du 31 août 2026, la DASEN avait informé sa mère qu’aucune solution n’avait été trouvée pour assurer sa scolarisation pour l’année 2026-2027.
La mère a saisi le tribunal administratif le 1er septembre 2026 afin d’obtenir son affectation dans une classe de CM2 d’une école primaire de secteur située dans un périmètre géographique raisonnable.
Un enfant sans école peut-il faire l’objet d’un référé-liberté ?
Oui.
Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une administration y porte une atteinte grave et manifestement illégale.
Le juge statue alors dans un délai de 48 heures.
La jurisprudence admet que la privation de toute possibilité de scolarisation d’un enfant, notamment lorsqu’il est en situation de handicap, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Mais cela ne suffit pas pour obtenir une décision du juge.
Il faut aussi démontrer une urgence telle qu’une mesure doive être prise dans les 48 heures. Le tribunal administratif de Rouen rappelle ainsi que :
« la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale […] serait avérée » ne suffit pas à caractériser l’urgence.
Le juge doit tenir compte de l’ensemble de la situation et des démarches accomplies par l’administration.
Pourquoi le juge refuse-t-il d’intervenir alors que l’enfant n’a aucune école ?
C’est l’intérêt principal de cette décision.
Au jour où le tribunal statue, l’enfant est bien privé de scolarisation.
Cependant, la DASEN avait indiqué dans son courrier du 31 août qu’elle s’engageait à trouver une structure scolaire adaptée dans un délai maximal de cinq jours.
Le tribunal considère dès lors :
« qu’il n’apparaît pas qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. »
Le juge ne considère donc pas que cinq jours sans scolarisation sont nécessairement acceptables.
Il estime seulement que l’engagement pris par l’administration de résoudre la situation dans ce délai ne justifie pas, à cette date, son intervention sous 48 heures.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence qui tient compte des diligences accomplies par l’administration pour apprécier si la privation de scolarisation justifie l’intervention du juge des référés.
Que se passe-t-il si la DASEN ne respecte pas le délai annoncé ?
L’ordonnance ne tranche pas cette hypothèse.
Le tribunal rejette la requête en raison de l’engagement de la DASEN de proposer une solution dans les cinq jours. Il ne se prononce même pas sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation.
Si le délai annoncé expire sans qu’aucune solution de scolarisation ne soit proposée, les circonstances sur lesquelles le juge s’est fondé ne sont donc plus les mêmes.
Une nouvelle saisine du tribunal administratif pourrait alors être envisagée en fonction de la situation de l’enfant et des réponses de l’administration.
Il faudra conserver le courrier dans lequel la DASEN s’est engagée à agir ainsi que tous les échanges postérieurs permettant d’établir que la solution annoncée n’a pas été mise en œuvre.
Comment agir lorsqu’un enfant handicapé reste sans affectation scolaire ?
Les parents doivent d’abord réunir les documents permettant d’établir la situation de leur enfant : décisions de la MDPH, notification d’aide humaine ou d’orientation, ancienne affectation scolaire, courriers de la DASEN et échanges avec les services académiques.
Il faut ensuite distinguer l’absence totale de scolarisation d’un désaccord portant sur les modalités de cette scolarisation. Cette distinction peut avoir une incidence sur la procédure à engager et sur l’appréciation de l’urgence par le tribunal.
Lorsque l’enfant est privé de toute scolarisation et que l’administration ne propose aucune solution à bref délai, un référé-liberté peut être envisagé. L’urgence devra être démontrée de façon concrète, car le juge recherche si son intervention est nécessaire dans les 48 heures.
Clerc avocat accompagne les familles confrontées à une absence d’affectation scolaire ou aux difficultés de scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France dans les recours contre les décisions des rectorats, DASEN et autres autorités de l’Éducation nationale.