Pour un enfant en situation de handicap, le passage du CM2 à la sixième peut soulever des difficultés lorsque les parents et les professionnels qui l’accompagnent estiment qu’il n’est pas encore prêt à poursuivre sa scolarité au collège.
Dans une ordonnance du 3 septembre 2026, le tribunal administratif de Marseille s’est prononcé sur la situation d’une élève présentant un trouble du spectre de l’autisme, scolarisée en dispositif ULIS en CM2. Son parent demandait son maintien une année supplémentaire en CM2, estimant qu’un passage en sixième ordinaire n’était pas adapté à sa situation.
La commission départementale d’appel avait refusé ce maintien au motif qu’un « surmaintien » ne contribuerait pas à l’évolution de l’enfant dans ses apprentissages. Le juge des référés refuse de suspendre cette décision : aucun des arguments présentés ne fait naître un doute sérieux sur sa légalité.
TA Marseille, 3 septembre 2026, n° 2614893.
Peut-on demander le maintien en CM2 d’un enfant en situation de handicap ?
Dans cette affaire, l’enfant présentait un trouble du spectre de l’autisme et bénéficiait d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Ce PPS, notifié en juillet 2026, prévoyait une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ainsi qu’une orientation scolaire en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2030.
Le projet cible était une scolarisation en dispositif ULIS. En l’absence de place dans un tel dispositif, le PPS prévoyait, comme solution alternative, l’attribution d’une aide humaine individuelle pendant le temps de scolarisation.
L’enfant avait été scolarisée l’année précédente en CM2 au sein d’un dispositif ULIS. Son parent avait demandé son maintien dans cette classe pour une année supplémentaire.
La commission départementale d’appel a rejeté cette demande le 11 juin 2026 en considérant qu’un « surmaintien » ne contribuerait pas à l’évolution de l’enfant dans ses apprentissages.
Les préconisations des professionnels doivent-elles être prises en compte ?
C’était l’un des principaux arguments développés devant le tribunal.
Le parent soutenait que la décision ne prenait pas suffisamment en considération les évaluations et les préconisations des professionnels qui accompagnaient l’enfant.
Il invoquait les observations du SESSAD ainsi que celles de l’ergothérapeute et estimait qu’une scolarisation en sixième ordinaire n’était pas adaptée à la situation de l’élève.
Il faisait également valoir que la situation de l’enfant n’avait pas pu être examinée dans des conditions normales pour une orientation en sixième ULIS en raison du calendrier de traitement de son dossier.
L’argumentation ne portait donc pas uniquement sur le souhait des parents de maintenir l’enfant en primaire. Elle reposait sur l’adéquation entre son orientation scolaire et les besoins identifiés par les professionnels qui l’accompagnaient.
Le tribunal ne détaille toutefois pas son appréciation de ces différents éléments.
Le refus de maintien en CM2 peut-il être suspendu en urgence ?
Il demandait la suspension de la décision de la commission départementale d’appel et, à titre provisoire, le maintien de son enfant en ULIS CM2. À défaut, il demandait un nouvel examen de sa situation et de son orientation avant la rentrée.
Pour obtenir une suspension, deux conditions doivent être réunies : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Le parent invoquait l’imminence de la rentrée et le risque que son enfant commence l’année dans une orientation inadaptée, avec des conséquences sur sa scolarité et son équilibre.
Il invoquait à ce titre l’article L. 112-1 du code de l’éducation. Il s’agit du seul article du code de l’éducation expressément mentionné dans l’ordonnance.
Pourquoi le juge refuse-t-il le maintien en CM2 ?
Le tribunal rejette le référé en raison de l’absence de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Sa motivation est très brève :
« aucun des moyens soulevés […] n’est manifestement de nature […] à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. »
Le juge ne précise donc pas pourquoi les arguments relatifs aux préconisations des professionnels, au calendrier d’orientation ou au caractère inadapté d’une sixième ordinaire ne permettent pas de remettre en cause le refus de maintien.
Il faut rester prudent sur la portée de cette ordonnance.
Elle ne pose pas un principe selon lequel les préconisations des professionnels seraient sans importance ou qu’un maintien en CM2 serait impossible pour un enfant en situation de handicap.
Elle signifie que, dans ce dossier et au vu des éléments présentés au juge, aucun des moyens invoqués n’était susceptible de créer le doute sérieux nécessaire à la suspension de la décision.
Le juge a-t-il considéré qu’un passage en sixième ordinaire était adapté ?
Non.
C’est une distinction importante dans cette affaire.
La décision contestée avait pour seul objet de refuser le maintien de l’enfant en CM2. Le tribunal le précise lui-même dans son ordonnance.
Le juge n’a donc pas validé, de manière générale, une orientation de l’enfant en sixième ordinaire.
Le PPS prévoyait d’ailleurs comme projet cible une orientation en dispositif ULIS et, à défaut, une aide humaine individuelle.
Il faut ainsi distinguer deux questions : le maintien de l’enfant une année supplémentaire en CM2 et les conditions dans lesquelles sa scolarisation doit être organisée au collège.
L’ordonnance porte sur la première.
Comment contester un refus de maintien en CM2 pour un enfant en situation de handicap ?
Cette décision montre l’importance d’identifier précisément la décision contestée.
Si le litige porte sur un refus de maintien en CM2, le recours doit permettre de démontrer en quoi ce refus est illégal. Les évaluations des professionnels, le PPS et les éléments relatifs aux besoins de l’enfant peuvent alors être mobilisés pour contester l’appréciation portée sur sa situation.
Lorsque le problème concerne plutôt l’absence de mise en œuvre de l’orientation ULIS ou de l’accompagnement prévu pour l’entrée au collège, il s’agit d’une question distincte du refus de maintien.
Enfin, dans un référé-suspension, l’imminence de la rentrée ne suffit pas si aucun moyen ne permet de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Dans cette affaire, le tribunal rejette d’ailleurs la requête sans examiner la condition d’urgence.