La réussite au CAFEP-CAPES permet d’accéder aux fonctions de maître dans l’enseignement privé sous contrat. Elle ne conduit toutefois pas dans tous les cas à une nomination lorsque le rectorat estime que le lauréat ne présente pas les garanties requises pour exercer les fonctions d’enseignant.
Dans une ordonnance du 4 septembre 2026, le tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la situation d’un lauréat du CAFEP-CAPES auquel le rectorat avait refusé la nomination comme maître de l’enseignement privé sous contrat.
Le refus était fondé sur des faits ayant conduit, quelques jours auparavant, à son exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans.
Le candidat demandait la suspension de cette décision afin de pouvoir accomplir son stage. Il invoquait le risque de perdre le bénéfice du CAFEP-CAPES, l’impossibilité de valider son Master MEEF et la perte de la rémunération attachée à sa nomination.
Le juge rejette le référé pour défaut d’urgence. Cette décision montre que les conséquences invoquées doivent résulter du refus de nomination lui-même et être établies par des éléments précis. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation revient sur cette ordonnance.
TA Melun, 4 septembre 2026, n° 2614008.
Le rectorat peut-il refuser de nommer un lauréat du CAFEP-CAPES ?
Dans cette affaire, le requérant avait réussi en 2026 le concours externe de recrutement des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, couramment désigné CAFEP-CAPES.
Le 9 juillet 2026, le recteur a refusé de le nommer en qualité de maître de l’enseignement privé. Il estimait que le candidat ne présentait pas les garanties requises pour exercer ces fonctions.
Cette appréciation reposait sur des faits ayant conduit la section disciplinaire d’une université à prononcer, le 26 juin 2026, son exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans.
Le lauréat a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il demandait la suspension du refus de nomination ainsi que la signature de son contrat de stage dans un délai de sept jours.
Le tribunal ne tranche toutefois pas la question de savoir si les faits retenus par le rectorat permettaient de considérer que le candidat ne présentait pas les garanties nécessaires pour enseigner.
Que prévoit le code de l’éducation après la réussite au CAFEP-CAPES ?
Le tribunal cite les articles R. 914-32 et R. 914-21 du code de l’éducation.
Selon leur situation universitaire, les lauréats bénéficient d’une formation initiale ou sont nommés stagiaires. Pour les autres lauréats visés par le texte, un contrat provisoire est conclu et un stage d’un an est accompli avec l’accord du chef de l’établissement d’affectation.
Ces dispositions étaient au cœur du litige puisque le candidat soutenait que le refus de nomination risquait de lui faire perdre le bénéfice de sa réussite au CAFEP-CAPES.
Le risque de perdre le bénéfice du CAFEP-CAPES suffit-il à caractériser l’urgence ?
Pas dans cette affaire.
Le candidat invoquait plusieurs conséquences du refus de nomination. Il soutenait que son exclusion de l’université l’empêchait de poursuivre ses études, que son stage était nécessaire à la validation de son Master MEEF et qu’il risquait de perdre le bénéfice du concours. Il invoquait aussi la perte de la rémunération qu’il aurait perçue après sa nomination.
Le tribunal écarte ces arguments.
D’abord, l’impossibilité de poursuivre les études résultait de la sanction universitaire du 26 juin 2026 et non du refus de nomination pris par le rectorat le 9 juillet.
Le juge considère ainsi que :
« la circonstance qu’il soit empêché de poursuivre ses études par l’effet de la sanction […] n’est pas de nature à justifier de l’urgence ».
Pour démontrer l’urgence à suspendre un refus de nomination, le candidat doit donc établir les conséquences propres à cette décision.
Le stage du CAFEP-CAPES doit-il être nécessaire à la validation du Master MEEF ?
Le candidat soutenait que le stage qu’il devait effectuer après sa nomination était nécessaire à la validation de son Master MEEF.
Le tribunal constate cependant qu’il ne produisait aucun élément permettant de l’établir.
Le juge écarte également le risque de perte du bénéfice du concours.
Le requérant était titulaire d’une licence et remplissait la condition de diplôme prévue par l’article R. 914-21 du code de l’éducation. Le tribunal considère donc que les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 914-32 qu’il invoquait concernant la perte du bénéfice du concours ne lui étaient pas applicables.
L’ordonnance montre ainsi qu’il faut identifier la disposition du code de l’éducation correspondant à la situation du lauréat avant d’invoquer le risque de perdre le bénéfice du CAFEP-CAPES.
La perte de rémunération suffit-elle à suspendre un refus de nomination ?
Le candidat invoquait aussi la perte de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été nommé.
Le tribunal relève toutefois que le refus du rectorat ne lui interdisait pas d’exercer une autre profession dans l’attente du jugement au fond.
Il considère donc que les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser l’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
L’ordonnance ne pose pas pour autant un principe selon lequel une perte de rémunération serait toujours insuffisante. Le juge apprécie les conséquences du refus au regard de la situation qui lui est présentée.
Le tribunal a-t-il validé le refus de nomination après le CAFEP-CAPES ?
Non.
C’est une limite importante de la décision.
Le référé est rejeté pour défaut d’urgence. Le tribunal ne se prononce donc pas sur la légalité du motif retenu par le rectorat pour refuser de nommer le lauréat.
En particulier, le juge ne tranche pas la question de savoir si la sanction universitaire et les faits qui l’avaient motivée permettaient au rectorat de considérer que le candidat ne présentait pas les garanties requises pour exercer comme enseignant.
Le rejet du référé ne signifie donc pas que le refus de nomination est légal. Cette question reste susceptible d’être examinée dans le cadre du recours au fond.
Comment contester un refus de nomination après la réussite au CAFEP-CAPES ?
Cette ordonnance montre qu’un recours en urgence contre un refus de nomination doit distinguer deux questions.
Il faut d’abord contester les motifs pour lesquels le rectorat refuse de nommer le lauréat. Il faut ensuite, pour obtenir une suspension en référé, démontrer les conséquences graves et immédiates que ce refus entraîne.
Ces conséquences doivent être directement liées à la décision contestée et documentées. Si le candidat soutient que son stage conditionne la validation de son Master MEEF ou que le refus lui fait perdre le bénéfice du CAFEP-CAPES, il doit pouvoir l’établir au regard de sa situation.
Dans cette affaire, le juge n’a donc pas validé le motif retenu par le rectorat. Il a seulement considéré que le candidat n’établissait pas l’urgence nécessaire pour suspendre la décision avant le jugement au fond.
Clerc avocat accompagne les enseignants et les lauréats du CAFEP-CAPES dans les contentieux relatifs au recrutement, au stage et aux refus de nomination. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France dans les recours contre les décisions des rectorats et devant les tribunaux administratifs.