Un étudiant peut-il demander au tribunal administratif de modifier une note qu’il estime injustifiée ou qui ne reflète pas les enseignements suivis pendant l’année universitaire ?
Dans une ordonnance du 23 septembre 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours d’un étudiant en quatrième année de chirurgie dentaire qui contestait une note de 9,5/20 en santé publique.
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut pas substituer son appréciation à celle du jury d’examen, sauf en présence d’une erreur de droit ou de faits matériellement inexacts.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : TA Strasbourg, 23 septembre 2026, n° 2606668.
Un étudiant peut-il demander au tribunal de modifier sa note ?
Dans cette affaire, un étudiant en quatrième année de chirurgie dentaire avait été déclaré ajourné par une décision du 9 juillet 2026.
Il avait obtenu la note de 9,5/20 dans la matière « Santé publique ».
Estimant que cette évaluation ne correspondait pas au travail enseigné tout au long de l’année universitaire, il avait saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de son ajournement et la modification de sa note.
Il soutenait également que l’appréciation du jury était inexacte et entraînait une rupture d’égalité entre les candidats.
Le juge administratif peut-il remettre en cause l’appréciation d’un jury d’examen ?
En principe, non.
Le tribunal rappelle le principe de souveraineté des jurys d’examen.
Selon ce principe, ni l’appréciation portée par un jury sur la valeur des prestations d’un candidat, ni les principes de correction retenus ne peuvent être contestés devant le juge administratif.
Le tribunal précise néanmoins une exception : cette appréciation peut être contestée lorsqu’elle repose sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts.
Autrement dit, le juge peut contrôler la légalité de la décision du jury, mais il ne lui appartient pas de procéder à une nouvelle évaluation de la copie ou de substituer sa propre note à celle des examinateurs.
Une note qui ne reflète pas les cours enseignés peut-elle être contestée ?
Dans cette affaire, l’étudiant soutenait que sa note de 9,5/20 ne correspondait pas au travail enseigné pendant l’année universitaire.
Mais cet argument ne suffisait pas à caractériser une illégalité.
Le tribunal considère que l’étudiant cherchait en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine du jury.
Il qualifie donc son moyen d’inopérant.
L’argument tiré d’une rupture d’égalité entre les candidats ne permettait pas davantage, tel qu’il était présenté, de remettre en cause cette appréciation.
Le recours est rejeté par ordonnance sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans audience.
Comment contester légalement une note ou un ajournement universitaire ?
Cette ordonnance rappelle qu’il ne suffit pas de considérer une note comme injuste pour obtenir son annulation.
Un recours doit identifier une irrégularité juridique susceptible d’affecter la décision du jury.
Il peut s’agir, selon les circonstances, d’une erreur matérielle dans le report ou le calcul des notes, d’une erreur de droit ou de la prise en compte de faits matériellement inexacts.
En revanche, demander au juge de réévaluer la qualité d’une prestation ou de modifier directement une note se heurte au principe de souveraineté du jury.
Dans cette affaire, le tribunal ne s’est donc pas prononcé sur la qualité du travail de l’étudiant ni sur la pertinence pédagogique de l’évaluation. Il a uniquement constaté que l’argument invoqué ne permettait pas de contester légalement l’appréciation du jury.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, accompagne les étudiants dans les recours contre les décisions d’ajournement, les irrégularités d’examen et les délibérations des jurys universitaires.