Une mairie peut refuser une demande de dérogation scolaire. Mais sa décision doit reposer sur des faits exacts et comporter une motivation juridique suffisante.
Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé trois décisions refusant une dérogation scolaire à un enfant en situation de handicap. La première reposait sur une erreur de fait, tandis que les deux suivantes étaient insuffisamment motivées.
Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation revient sur cette décision : TA Paris, 22 septembre 2026, n° 2417937
Une mairie peut-elle refuser une dérogation malgré des justificatifs médicaux ?
Dans cette affaire, une mère sollicitait une dérogation à la sectorisation scolaire pour permettre à son fils de poursuivre sa scolarité dans une école élémentaire déterminée.
L’enfant bénéficiait d’une reconnaissance de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pourtant, la mairie avait rejeté sa demande le 4 juin 2024 en invoquant l’absence de raison médicale.
Or la mère avait joint à son dossier une notification MDPH ainsi qu’un certificat établi par un médecin spécialisé en psychiatrie infanto-juvénile.
Le tribunal considère donc que la mairie a commis une erreur de fait en ne prenant pas en considération les éléments médicaux présentés.
La décision du 4 juin 2024 est annulée.
Cette solution ne signifie pas qu’un handicap ouvre automatiquement droit à une dérogation scolaire. Elle rappelle que l’administration ne peut pas écarter une demande pour absence de justification médicale lorsque des documents médicaux figurent effectivement au dossier.
Un refus de dérogation scolaire doit-il être motivé ?
Oui. C’est le second enseignement du jugement.
Après son premier refus, la mairie avait rejeté une nouvelle fois la demande le 19 septembre 2024, puis le 14 mai 2025.
Le tribunal rappelle que les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent de motiver les décisions refusant une autorisation.
Cette motivation doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait justifiant la décision.
Or le refus du 19 septembre 2024 se bornait à viser plusieurs codes et une délibération municipale, sans préciser les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles il reposait.
Le refus du 14 mai 2025 ne mentionnait pas davantage les dispositions juridiques applicables.
La mairie soutenait que les échanges antérieurs permettaient de comprendre les motifs de sa décision. Mais le tribunal relève que ces échanges ne précisaient pas non plus les fondements juridiques du refus.
Les deux décisions sont donc annulées pour insuffisance de motivation.
L’annulation du refus oblige-t-elle la mairie à accorder la dérogation ?
Non.
La mère demandait au tribunal d’ordonner l’inscription de son fils dans l’établissement souhaité jusqu’à la fin de sa scolarité primaire.
Le tribunal refuse de prononcer une telle injonction.
Il considère que les illégalités constatées impliquent uniquement un nouvel examen de la demande.
La mairie dispose donc d’un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement pour réexaminer la situation de l’enfant.
Le tribunal condamne également la ville à verser 1 500 euros à la requérante au titre des frais de justice.
Comment contester un refus de dérogation scolaire ?
Ce jugement rappelle qu’un recours contre un refus de dérogation peut reposer sur plusieurs irrégularités.
Lorsque la demande est fondée sur la situation médicale ou le handicap d’un enfant, il est essentiel de conserver les justificatifs transmis à l’administration : certificats médicaux, notifications MDPH et échanges avec la mairie.
Il convient également de vérifier que la décision de refus expose les faits retenus et les dispositions juridiques qui la fondent.
En revanche, l’annulation d’un refus ne garantit pas l’obtention de la dérogation. Lorsque le juge constate une erreur de fait ou un défaut de motivation, il peut simplement imposer à l’administration de réexaminer la demande.
Dans cette affaire, le tribunal n’a pas eu besoin de se prononcer sur les autres arguments invoqués, notamment la discrimination alléguée et la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc avocat accompagne les familles dans les recours contre les refus de dérogation scolaire et les décisions de sectorisation. Notre cabinet d’avocat en droit de l’éducation intervient dans toute la France pour contester les décisions des mairies et des autorités académiques.