Un candidat au baccalauréat peut-il être sanctionné pour fraude lorsque sa copie reproduit presque mot pour mot un cours disponible sur Internet ?
Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal administratif de Rouen a annulé une sanction disciplinaire prononcée contre un lycéen accusé de plagiat lors de l’épreuve de spécialité de sciences économiques et sociales (SES).
Le tribunal considère que la fraude n’était pas démontrée et que la restitution d’un cours appris par cœur ne constitue pas, en elle-même, un plagiat.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation, Clerc Avocat, revient sur cette décision : TA Rouen, 22 septembre 2026, n° 2403927
Pourquoi ce candidat avait-il été sanctionné pour fraude au baccalauréat ?
Lors de la session 2024 du baccalauréat, un lycéen avait composé à l’épreuve de spécialité SES sur un ordinateur fourni par son établissement, dans le cadre d’aménagements d’examen.
Après la correction, une enseignante avait signalé que plusieurs passages de sa copie reproduisaient presque intégralement un cours publié sur un site Internet.
Les similitudes concernaient non seulement les formulations, mais également la typographie, la ponctuation et certaines particularités de présentation.
La commission de discipline du baccalauréat avait alors prononcé un blâme, supprimé toute mention à son diplôme et annulé son épreuve de SES.
Le candidat contestait cette sanction, affirmant avoir appris le cours par cœur pendant ses révisions.
Comment prouver une fraude au baccalauréat ?
Le tribunal rappelle que l’article D. 334-25 du code de l’éducation permet à la commission de discipline de sanctionner les fraudes ou tentatives de fraude au baccalauréat.
Encore faut-il que les faits reprochés soient matériellement établis.
Dans cette affaire, les conditions de déroulement de l’épreuve étaient déterminantes.
Le candidat composait dans une salle accueillant seulement deux élèves, sous la surveillance de deux adultes. Il utilisait un ordinateur fourni par l’établissement, dont l’accès à Internet avait été désactivé.
Or l’administration n’expliquait pas comment le candidat aurait pu accéder au cours en ligne ou utiliser un support extérieur.
Le tribunal relève que la rectrice :
« n’apporte aucune explication plausible concernant la technique employée […] pour s’être livré à la fraude dont il est accusé ».
Malgré les similitudes entre la copie et le cours disponible sur Internet, le juge considère que la matérialité de la fraude n’est pas établie.
Apprendre un cours par cœur et le restituer à l’examen constitue-t-il un plagiat ?
Non, dans les circonstances de cette affaire.
Le tribunal distingue la reproduction d’un contenu dans un travail destiné à être publié ou présenté comme une création personnelle de la restitution de connaissances lors d’un examen sur table.
L’épreuve de SES avait pour objet d’évaluer les connaissances théoriques acquises par le candidat.
Le juge considère ainsi que :
« la seule restitution […] d’éléments appris par cœur par un élève au cours de ses révisions ne saurait être regardée comme constitutive d’un plagiat ».
Cette appréciation repose sur la nature de l’épreuve : une composition anonyme, réalisée sous surveillance, qui n’avait pas vocation à être publiée ou diffusée.
Le tribunal retient donc une erreur de qualification juridique des faits et annule la sanction disciplinaire.
Quelles conséquences après l’annulation d’une sanction pour fraude au baccalauréat ?
L’annulation de la sanction entraîne la disparition du blâme, de la suppression de mention et de l’annulation de l’épreuve de SES.
Le tribunal ordonne également à l’administration de faire procéder à un nouvel examen de la candidature par le jury du baccalauréat, afin qu’une note soit attribuée à l’épreuve concernée.
Ce réexamen doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
L’État est également condamné à verser 1 500 euros au candidat au titre des frais de justice.
Cette décision rappelle que des similitudes entre une copie d’examen et un document disponible sur Internet ne suffisent pas nécessairement à démontrer une fraude.
Pour contester une sanction, il convient d’examiner les conditions matérielles de l’épreuve, les preuves réunies par l’administration et la qualification juridique des faits reprochés.