Un président d’université peut-il interdire à un étudiant d’accéder aux locaux de son établissement avant même qu’une sanction disciplinaire soit prononcée ?
Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal administratif de Paris a confirmé la légalité d’une interdiction temporaire d’accès prononcée contre un étudiant mis en cause pour des faits de violence et de harcèlement.
Le tribunal rappelle qu’une telle mesure peut être prolongée au-delà de trente jours lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, à condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée aux risques pour l’ordre public.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : TA Paris, 22 septembre 2026, n° 2434216.
Un président d’université peut-il interdire l’accès aux locaux à un étudiant ?
Dans cette affaire, un étudiant inscrit en deuxième année de licence avait fait l’objet de plusieurs interdictions d’accès aux locaux universitaires.
L’administration lui reprochait deux types de comportements : une altercation au cours de laquelle il avait porté deux coups de poing à un autre étudiant et des faits de harcèlement signalés par une étudiante de sa promotion.
Le 4 décembre 2024, le président de l’université avait prolongé son interdiction d’accès jusqu’à la décision définitive de la section disciplinaire.
L’étudiant contestait cette mesure, estimant notamment qu’elle excédait les pouvoirs du président et portait atteinte à son droit à l’éducation.
L’article L. 712-2 du code de l’éducation confie au président de l’université la responsabilité du maintien de l’ordre.
L’article R. 712-8 du même code lui permet, en cas de désordre ou de menace de désordre, d’interdire temporairement l’accès à tout ou partie des locaux universitaires.
Il s’agit d’une mesure de police administrative destinée à préserver la sécurité de l’établissement, et non d’une sanction disciplinaire.
Une interdiction d’accès à l’université peut-elle dépasser trente jours ?
Oui, sous certaines conditions.
L’article R. 712-8 du code de l’éducation fixe en principe une durée maximale de trente jours.
Toutefois, lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées, l’interdiction peut être prolongée jusqu’à la décision définitive de l’instance saisie.
Dans cette affaire, l’étudiant soutenait que les interdictions successives prononcées contre lui dépassaient cette durée et qu’aucune condamnation judiciaire n’était intervenue.
Le tribunal rejette cet argument.
Il constate que le président de l’université avait saisi la section disciplinaire dès le 13 novembre 2024.
L’engagement de poursuites disciplinaires suffisait donc à permettre la prolongation de l’interdiction, sans qu’une condamnation pénale soit nécessaire.
Des accusations de harcèlement suffisent-elles à justifier une interdiction d’accès ?
Le tribunal rappelle qu’une interdiction d’accès doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux exigences du maintien de l’ordre.
Elle doit reposer sur des risques avérés de désordre.
En l’espèce, l’étudiant avait adressé de nombreux appels et messages à une camarade malgré son refus d’entretenir une relation avec lui. Certains messages présentaient un caractère menaçant pour elle ou sa famille.
Le tribunal relève que ces faits n’étaient pas sérieusement contestés et qu’ils étaient susceptibles de se reproduire.
Ils exposaient ainsi l’étudiante à un risque sérieux pour son intégrité physique et morale ainsi que pour la poursuite de ses études.
Le juge considère donc que ces faits justifiaient légalement l’interdiction d’accès.
En revanche, il écarte le second motif tiré de l’altercation physique survenue plus de deux mois auparavant.
Les violences n’avaient pas été réitérées pendant la période où l’étudiant avait pu revenir dans l’établissement. Elles ne suffisaient donc plus, à elles seules, à justifier la nouvelle interdiction.
La mesure demeure néanmoins légale puisque les faits de harcèlement constituaient un motif suffisant.
Une interdiction d’accès porte-t-elle atteinte au droit à l’éducation ?
L’étudiant soutenait que son exclusion des locaux universitaires compromettait ses chances de réussite.
Le tribunal examine cet argument au regard de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui garantit le droit à l’éducation.
Il relève que la décision contestée prévoyait expressément une continuité pédagogique et la possibilité de passer les examens.
L’étudiant ne démontrait pas qu’il aurait été privé de ces garanties.
Le tribunal considère donc que l’interdiction d’accès ne méconnaissait pas son droit à l’éducation.
Cette solution rappelle qu’une interdiction physique d’accès aux locaux universitaires n’implique pas nécessairement une privation du droit de poursuivre ses études.
Comment contester une interdiction d’accès à l’université ?
Ce jugement rappelle qu’une interdiction d’accès ne peut pas être prononcée uniquement parce qu’un étudiant fait l’objet d’accusations.
L’université doit justifier de risques réels pour l’ordre et la sécurité de l’établissement. La mesure doit également être proportionnée et motivée.
Il convient donc de vérifier les faits reprochés, leur ancienneté, le risque de réitération et l’existence éventuelle de poursuites disciplinaires permettant une prolongation au-delà de trente jours.
La continuité pédagogique et les conditions de présentation aux examens doivent également être examinées.
Dans cette affaire, le tribunal rejette le recours de l’étudiant, considérant que les faits de harcèlement suffisaient à justifier la mesure de protection décidée par l’université.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation, Clerc Avocat, accompagne les étudiants dans les procédures disciplinaires universitaires et les recours contre les interdictions d’accès aux établissements d’enseignement supérieur.