Un maître de conférences candidat à une promotion interne dans le corps des professeurs des universités peut-il exiger d’être auditionné lorsque moins de quatre candidats ont été retenus ?
Dans une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a précisé les règles applicables à la sélection des candidats dans le cadre de la voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités.
Il juge que le comité de promotion n’est pas tenu d’auditionner quatre candidats par poste et que la décision de ne pas retenir un candidat pour l’audition n’a pas à être motivée spontanément.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : CE, 2 octobre 2026, n° 509340.
Un maître de conférences peut-il contester son absence d’audition pour une promotion ?
Dans cette affaire, une maîtresse de conférences en psychologie avait candidaté à un poste de professeur des universités ouvert en 2025 dans le cadre de la voie temporaire d’accès par promotion interne.
Le 12 juin 2025, l’université l’avait informée qu’elle n’était pas retenue parmi les candidats à auditionner.
L’enseignante-chercheuse avait alors saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette décision et l’organisation d’une nouvelle procédure de sélection.
Elle contestait notamment l’absence de motivation, la composition du comité de promotion et le refus de l’auditionner alors que quatre candidatures avaient été déclarées recevables.
Le comité de promotion doit-il obligatoirement auditionner quatre candidats ?
Non. C’est le principal enseignement de cette décision.
L’article 4 du décret du 20 décembre 2021, modifié par le décret du 9 mars 2023, prévoit que les candidats ayant reçu les avis les plus favorables du Conseil national des universités (CNU) et du comité de promotion sont auditionnés :
« Dans la limite de quatre candidats par emploi ouvert à cette voie d’accès par promotion interne ».
Le Conseil d’État précise que cette disposition fixe un plafond et non un nombre obligatoire d’auditions.
Le comité ne peut donc pas auditionner plus de quatre candidats par poste ni retenir des candidats qui ne figurent pas parmi ceux ayant reçu les avis les plus favorables.
En revanche, il peut parfaitement auditionner moins de quatre candidats, même lorsque quatre candidatures ont été déclarées recevables.
Dans cette affaire, la requérante avait reçu des avis simplement favorables du CNU et des avis réservés du comité de promotion.
Le Conseil d’État considère que son absence d’audition n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Le refus d’audition doit-il être motivé par l’université ?
Non, mais le candidat peut demander à connaître les motifs de son éviction.
Le Conseil d’État juge qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose au comité de promotion de motiver spontanément les deux avis qu’il émet sur l’aptitude professionnelle et les acquis de l’expérience du candidat.
Il en va de même pour la décision de ne pas retenir un candidat parmi les personnes auditionnées.
Toutefois, le IV de l’article 4 du décret du 20 décembre 2021 prévoit que les motifs pour lesquels une candidature n’a pas été retenue doivent être communiqués aux candidats qui en font la demande.
En l’espèce, l’université avait répondu à la demande d’éclaircissements de l’enseignante-chercheuse par un courrier du 5 septembre 2025.
L’absence de motivation initiale ne constituait donc pas une irrégularité.
Le comité de promotion doit-il comprendre des spécialistes de la discipline du candidat ?
Oui, mais il n’est pas nécessaire que ses membres soient spécialistes de la même sous-discipline que le candidat.
L’article 4 du décret du 20 décembre 2021 impose la présence d’au moins deux membres de chaque discipline concernée par les candidatures recevables.
La requérante soutenait que le comité ne comprenait pas de spécialistes de sa spécialité scientifique.
Mais le Conseil d’État relève que le comité comprenait, outre son président, quatre professeurs des universités en psychologie.
Ces enseignants devaient être regardés comme des spécialistes de la discipline, sans qu’il soit nécessaire qu’ils soient experts dans la spécialité précise de l’intéressée.
Le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du comité est donc rejeté.
Comment contester un refus de promotion interne au corps des professeurs des universités ?
Cette décision rappelle que les procédures de promotion interne reposent sur une appréciation des candidatures par le CNU et le comité de promotion.
Les avis portent sur l’aptitude professionnelle et les acquis de l’expérience, en tenant compte de l’investissement pédagogique, de la qualité de l’activité scientifique et des responsabilités collectives exercées.
Pour contester une absence d’audition, il convient donc de vérifier la régularité de la composition du comité, les avis émis et le respect des règles de sélection.
Il est également utile de demander la communication des motifs de non-sélection, puisque le décret prévoit expressément cette possibilité.
En revanche, le seul fait que moins de quatre candidats aient été auditionnés ne constitue pas une irrégularité.
Dans cette affaire, le Conseil d’État rejette l’ensemble des arguments de la requérante et confirme la légalité de son exclusion de la phase d’audition.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, accompagne les enseignants-chercheurs dans les contentieux relatifs aux promotions internes, aux procédures de recrutement et aux décisions des établissements d’enseignement supérieur.