Un formateur recruté comme vacataire dans un GRETA peut-il demander la requalification de sa situation en contrat d’agent public lorsque ses fonctions répondent à un besoin permanent ?
Dans un arrêt du 22 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours d’une formatrice qui demandait la reconnaissance de sa qualité d’agent contractuel et une indemnisation de 21 120,50 euros.
La cour ne se prononce pas sur le bien-fondé de la requalification : elle considère que le recours était tardif et que le courrier adressé par l’avocat du GRETA ne constituait pas une décision administrative.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : CAA Versailles, 22 septembre 2026, n° 24VE02140
Un formateur vacataire peut-il demander la requalification de son contrat ?
Dans cette affaire, une formatrice en comptabilité avait été recrutée par un GRETA au moyen de trois lettres de vacation successives entre 2019 et 2020.
Elle soutenait que ses fonctions répondaient à un besoin permanent de formation, que son activité était continue et que son volume horaire était conséquent et constant.
Elle estimait donc avoir été recrutée illégalement comme vacataire alors qu’elle aurait dû bénéficier du statut d’agent contractuel.
Le 5 octobre 2021, elle avait demandé la requalification de sa situation, la reconstitution de ses droits et l’indemnisation des préjudices liés à son recrutement et à la rupture de sa relation de travail.
Mais le litige a finalement été tranché sur une question de procédure.
Un courrier de l’avocat du GRETA constitue-t-il une décision administrative ?
Non. C’est le premier enseignement de cet arrêt.
Le 13 décembre 2021, l’avocat du GRETA avait adressé un courrier à la formatrice pour lui indiquer que ses demandes étaient rejetées.
La requérante considérait que ce courrier constituait une décision administrative susceptible de recours.
La cour administrative d’appel écarte cette analyse.
Elle rappelle que les avocats peuvent représenter les personnes publiques dans leurs relations avec les administrés. Toutefois, leurs correspondances ne constituent pas, à elles seules, des décisions administratives.
La cour précise ainsi :
« aucune décision administrative ne saurait toutefois résulter des seules correspondances de ces derniers ».
Le courrier du 13 décembre 2021 n’était accompagné d’aucune décision prise par l’administration. Il ne constituait donc pas une décision susceptible d’annulation et ne révélait pas davantage l’existence d’une telle décision.
Les conclusions dirigées contre ce courrier étaient par conséquent irrecevables.
Quel est le délai pour contester le refus de requalification d’un contrat ?
La difficulté principale concernait le calcul du délai de recours.
L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet.
En l’espèce, la demande de la formatrice avait été reçue le 8 octobre 2021.
Une décision implicite de rejet était donc née le 8 décembre 2021.
En application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, la requérante disposait de deux mois pour saisir le tribunal administratif, soit jusqu’au 9 février 2022 selon le calcul retenu par la cour.
Or son recours n’avait été enregistré que le 14 février 2022.
La cour considère donc que la requête était tardive.
Elle précise également que l’administration n’était pas tenue d’adresser un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, les règles correspondantes n’étant pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents.
Une nouvelle demande indemnitaire permet-elle de rouvrir le délai de recours ?
Non, lorsque la nouvelle décision se borne à confirmer un refus devenu définitif.
La formatrice avait également demandé 21 120,50 euros en réparation de ses préjudices, notamment au titre des pertes de salaires, des congés non pris et de la rupture de sa relation de travail.
Elle avait présenté une nouvelle demande indemnitaire en décembre 2023.
Mais la cour relève que la demande initiale avait déjà été implicitement rejetée le 8 décembre 2021.
La nouvelle demande ne pouvait donc pas remettre en cause le caractère définitif de cette première décision.
Les conclusions indemnitaires sont ainsi rejetées pour tardiveté.
Comment contester son recrutement comme vacataire dans un GRETA ?
Cet arrêt rappelle l’importance de distinguer la contestation du statut de vacataire et la recevabilité du recours administratif.
Un formateur qui estime exercer des fonctions permanentes peut demander la requalification de sa situation et la réparation des préjudices qu’il considère avoir subis.
Mais il doit surveiller les délais dès la réception de sa demande par l’administration.
Le silence de l’administration peut faire naître une décision implicite de rejet, même si un avocat adresse ensuite un courrier exprimant la position de l’établissement.
Dans cette affaire, la cour n’a donc pas déterminé si la formatrice aurait dû être recrutée comme agent contractuel plutôt que comme vacataire. Elle a uniquement confirmé l’irrecevabilité de ses demandes.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, accompagne les formateurs des GRETA et les agents de l’Éducation nationale dans les recours relatifs à leur recrutement, à la requalification de leur contrat et à la rupture de leur relation de travail.