Lorsqu’un enfant est victime d’une agression sexuelle pendant une récréation, la responsabilité de l’État peut-elle être engagée pour défaut de surveillance ? Les parents peuvent-ils également obtenir réparation de leurs propres préjudices ?
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la responsabilité de l’État après l’agression sexuelle d’une élève de cinq ans dans une école maternelle.
Elle a augmenté les indemnités accordées en première instance, les portant à 7 000 euros pour l’enfant et à 4 000 euros pour chacun de ses parents.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272.
Une agression pendant la récréation peut-elle engager la responsabilité de l’État ?
Dans cette affaire, une élève de grande section de maternelle avait été victime d’une agression sexuelle commise par deux camarades pendant une récréation.
Les parents avaient pourtant alerté les enseignantes sur des violences que leur fille subissait depuis le début de l’année scolaire de la part de l’un des élèves concernés.
Malgré la présence de quatre adultes chargés de surveiller la cour, aucun n’avait été en mesure de prévenir l’agression ou d’y mettre un terme.
La cour considère que ces circonstances révèlent :
« l’existence d’un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l’éducation ».
La responsabilité de l’État, déjà retenue en première instance et non contestée en appel, est donc confirmée.
L’établissement scolaire doit-il protéger l’enfant après une agression ?
Oui. La responsabilité de l’administration ne s’apprécie pas uniquement au moment de l’agression, mais également au regard des mesures prises pour protéger l’enfant.
Dans cette affaire, la direction avait immédiatement signalé les faits au procureur de la République.
Mais les mesures envisagées consistaient principalement à modifier le service de restauration des deux élèves mis en cause et à les écarter temporairement des récréations, tout en les maintenant dans la même classe que la victime.
La cour juge ces mesures « notoirement insuffisantes et inadaptées ».
Elle relève également que l’administration n’apportait aucune précision sur d’éventuelles mesures éducatives ou disciplinaires individualisées destinées à prévenir de nouvelles violences.
Faute de protection adaptée, les parents avaient été contraints de déscolariser temporairement leur fille, puis de changer leurs deux enfants d’établissement en cours d’année.
Ces circonstances sont prises en compte dans l’évaluation des préjudices.
Quelle indemnisation pour un enfant victime de violences sexuelles à l’école ?
La cour examine les conséquences de l’agression sur la situation personnelle de l’enfant.
Elle relève que la victime avait dû raconter à plusieurs reprises les faits subis, bénéficier d’un accompagnement pédopsychiatrique et faire face à des troubles du comportement.
Elle tient également compte de sa déscolarisation temporaire et de son changement d’établissement.
Au regard de ces éléments, la cour porte l’indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence de 2 000 à 7 000 euros.
Les parents obtiennent également une augmentation de leur indemnisation.
La cour reconnaît leur préjudice moral ainsi que les troubles dans leurs conditions d’existence, liés notamment à l’absence de protection adaptée et à la nécessité de changer leurs enfants d’école.
Elle porte ainsi leur indemnité de 500 à 4 000 euros chacun.
En revanche, elle maintient à 240 euros le remboursement des frais de santé, seules les séances de psychologie postérieures à l’agression présentant un lien direct avec les faits.
Les indemnités portent intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020. L’État est également condamné à verser 2 000 euros au titre des frais de justice.
Comment engager la responsabilité de l’Éducation nationale après une agression scolaire ?
Cet arrêt rappelle qu’une agression entre élèves peut engager la responsabilité de l’État lorsqu’elle révèle un défaut de surveillance ou un dysfonctionnement du service public de l’éducation.
Les alertes préalables des parents constituent des éléments importants, puisqu’elles permettent d’établir que l’établissement connaissait l’existence de risques.
Il convient également de conserver les signalements, les échanges avec la direction, les documents médicaux et les justificatifs des conséquences de l’agression sur la scolarité et la vie familiale.
L’indemnisation peut couvrir les préjudices de l’enfant, mais également ceux de ses parents lorsqu’ils sont directement liés aux faits et aux manquements de l’administration.
Cette décision ne fixe toutefois aucun barème automatique : les indemnités dépendent des préjudices établis dans chaque dossier.