Une université est-elle obligée de fournir un interprète en langue des signes française (LSF) à un étudiant sourd lorsque cet aménagement est préconisé par les professionnels de santé ?
Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le refus d’une université de financer un interprète en langue des signes pour l’ensemble des enseignements d’une étudiante en situation de handicap.
La cour considère que l’établissement dispose d’une marge d’appréciation dans le choix des aménagements nécessaires à la poursuite des études.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : CAA Toulouse, 8 octobre 2026, n° 24TL02491.
Une université doit-elle fournir un interprète en langue des signes à un étudiant sourd ?
Dans cette affaire, une étudiante sourde, inscrite en première année de licence de droit, avait demandé à bénéficier d’un interprète en langue des signes française pour ses cours magistraux, ses travaux dirigés et ses examens.
Cette assistance avait été préconisée par le service de médecine préventive universitaire. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avait également orienté l’étudiante vers un dispositif de langue des signes française ou de langue parlée complétée.
L’université avait néanmoins refusé de financer un interprète pour l’intégralité des enseignements, estimant que cette mesure excédait les moyens dont elle disposait.
L’étudiante avait contesté cette décision et demandé une indemnisation de 28 062 euros.
Quels aménagements une université doit-elle prévoir pour un étudiant handicapé ?
L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation impose aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la formation des étudiants en situation de handicap.
L’article L. 112-4 du même code prévoit également des aménagements pour les examens, pouvant comprendre un temps supplémentaire, une assistance humaine ou un dispositif de communication adapté.
Toutefois, la cour précise que ces dispositions :
« laissent à ces établissements le soin de déterminer les mesures les plus appropriées à cette fin ».
Dans cette affaire, l’université avait proposé plusieurs aménagements : un tiers-temps, une assistance à la prise de notes, la transmission écrite des consignes, des photocopies gratuites et des adaptations lors des épreuves orales.
Elle avait également proposé une inscription gratuite en licence de droit à distance, avec tutorat et suivi pédagogique, représentant une dispense de 2 500 euros de frais d’inscription.
La cour considère que ces mesures ne présentaient pas un caractère manifestement inadapté.
Elle écarte donc l’erreur manifeste d’appréciation invoquée par l’étudiante.
Une université peut-elle refuser un aménagement pourtant recommandé médicalement ?
Cet arrêt montre qu’une préconisation médicale ne conduit pas automatiquement le juge à imposer l’aménagement demandé.
La cour ne conteste pas que le service de médecine préventive avait recommandé la présence d’un interprète en langue des signes.
Elle relève néanmoins que l’université avait mis en œuvre les autres mesures préconisées et proposé une solution complémentaire d’enseignement à distance.
Elle tient également compte du fait que l’étudiante avait validé sa première année de licence, puisqu’elle avait ensuite été inscrite en deuxième année dans une autre université, où elle bénéficiait d’un interprète.
La cour considère donc que les conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne caractérisaient pas davantage une erreur manifeste d’appréciation.
Enfin, l’argument tiré d’une rupture d’égalité est rejeté, faute d’éléments établissant que des étudiants placés dans une situation identique auraient bénéficié d’aménagements supérieurs dans le même établissement.
Comment contester un refus d’aménagement du handicap à l’université ?
Cette décision rappelle que les établissements d’enseignement supérieur doivent prévoir des aménagements adaptés, sans être nécessairement tenus d’accorder chaque mesure sollicitée.
Pour contester un refus, il convient de démontrer concrètement pourquoi les dispositifs proposés ne permettent pas de suivre les enseignements ou de présenter les examens dans des conditions adaptées au handicap.
Les préconisations médicales et les décisions de la CDAPH constituent des éléments importants, mais doivent être rapprochées des difficultés réellement rencontrées par l’étudiant.
Dans cette affaire, la cour confirme la légalité des décisions universitaires et rejette, par conséquent, la demande indemnitaire de l’étudiante.
Cet arrêt ne signifie pas qu’une université peut systématiquement refuser un interprète en langue des signes pour des raisons budgétaires. Il repose sur l’ensemble des aménagements proposés et sur les circonstances propres au dossier.