Un arrêté ministériel fixant le nombre de postes ouverts à l’internat de médecine peut-il être directement contesté devant le Conseil d’État ?
Dans une décision du 8 octobre 2026, le Conseil d’État a précisé la juridiction compétente pour examiner un recours contre la répartition des postes d’internes entre les spécialités et les subdivisions territoriales.
Il juge que l’arrêté annuel fixant ces effectifs ne présente pas un caractère réglementaire. Sa contestation relève donc du tribunal administratif et non du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
Notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation Clerc Avocat, revient sur cette décision : CE, 8 octobre 2026, n° 510758.
Peut-on contester le nombre de postes ouverts à l’internat de médecine ?
Dans cette affaire, un centre hospitalier universitaire, une université et une faculté de médecine contestaient l’arrêté du 30 juillet 2025 fixant le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés en troisième cycle des études de médecine pour l’année universitaire 2025-2026.
L’arrêté prévoyait 177 postes dans la subdivision territoriale concernée.
Les requérants estimaient que cette répartition ne respectait pas les besoins du territoire.
Ils invoquaient trois arguments :
- La méconnaissance de l’article R. 632-2-6 du code de l’éducation, qui fixe les critères de répartition des postes.
- Une erreur manifeste d’appréciation dans la fixation du nombre de postes.
- Le non-respect des engagements ministériels concernant l’augmentation des effectifs.
Ils avaient directement saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation partielle de l’arrêté.
Quels critères doivent être pris en compte pour répartir les postes d’internes ?
L’article L. 632-2 du code de l’éducation prévoit que la répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine tient compte des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé.
L’article R. 632-2-6 du même code précise les critères que les ministres doivent prendre en considération :
- La démographie médicale dans les différentes spécialités.
- Les besoins de santé des territoires.
- Les besoins prévisionnels du système de santé.
- Les capacités de formation en stage et hors stage.
Chaque année, les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixent par arrêté le nombre d’étudiants susceptibles d’être affectés dans chaque spécialité et subdivision territoriale.
Ces critères constituent donc le cadre juridique dans lequel l’administration détermine la répartition des postes.
Dans cette affaire, les requérants soutenaient qu’ils n’avaient pas été correctement pris en compte. Le Conseil d’État ne s’est toutefois pas prononcé sur cet argument.
Pourquoi le Conseil d’État n’est-il pas compétent pour examiner ce recours ?
C’est le principal enseignement de la décision.
L’article R. 311-1 du code de justice administrative prévoit que le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.
Les requérants considéraient que l’arrêté fixant les postes d’internes présentait un caractère réglementaire puisqu’il concernait l’organisation nationale du troisième cycle des études de médecine.
Le Conseil d’État écarte cette analyse.
Il juge que :
« L’arrêté par lequel les ministres compétents fixent chaque année le nombre de postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale ne revêt pas un caractère réglementaire. »
Par conséquent, cet arrêté ne relève pas de sa compétence directe au titre de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.
Aucune autre disposition ne lui attribuant cette compétence, le Conseil d’État décide de transmettre l’affaire au tribunal administratif de Paris, conformément aux articles R. 351-1 et R. 312-1 du même code.
Comment contester un arrêté fixant les postes d’internes ?
Cette décision rappelle l’importance d’identifier la juridiction compétente avant d’engager un recours contre un arrêté ministériel.
Le fait qu’un arrêté soit pris par plusieurs ministres et concerne l’ensemble du territoire national ne suffit pas à lui conférer un caractère réglementaire.
Pour contester la répartition des postes d’internes, il convient donc de saisir le tribunal administratif compétent et de construire le recours autour des critères fixés par le code de l’éducation.
Il peut notamment être nécessaire d’examiner les données relatives aux besoins de santé, à la démographie médicale et aux capacités de formation de la subdivision concernée.
Dans cette affaire, le Conseil d’État ne juge pas que le nombre de 177 postes était légal ou adapté aux besoins du territoire. Il se limite à régler une question de compétence juridictionnelle.
Le tribunal administratif de Paris devra donc examiner les arguments de fond soulevés contre l’arrêté.