Est-il possible de contester une note du bac ? Comment signaler une erreur dans une note du bac ? Cet article fait le point sur les règles de droit applicables à une telle situation.
Peut-on obtenir une nouvelle correction ou contester la note d’une épreuve ?
Afin d’assurer le respect du principe de souveraineté du jury, le juge administratif se refuse à se livrer à une analyse des notes du candidat. Il ne se livrera qu’au contrôle des erreurs (matérielles ou de droit) commises par l’Administration lors de l’organisation des examens du baccalauréat général, professionnel ou technologique :
« d’autre part, que dès lors que l’attribution d’une note globale de zéro à l’exercice n° 7 de l’épreuve susmentionnée en cas de mauvaise réponse à l’une des sous-questions le composant entrait dans les pouvoirs conférés au jury pour apprécier la valeur des réponses fournies par les candidats, un tel élément d’appréciation n’avait pas à être préalablement porté à la connaissance des candidats.
Qu’en tant que ledit élément d’appréciation fait partie intégrante des critères de notation arrêtés par le jury pour apprécier la valeur des réponses fournies par les candidats, son bien-fondé n’est pas de nature à être discuté devant le juge de l’excès de pouvoir » (Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 25 octobre 1996, 170200, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Les notes du baccalauréat de Français ne peuvent être contestées indépendamment, elles constituent des « mesures préparatoires » à la délibération finale du baccalauréat prise en l’année de terminale.
Ainsi, la notation des épreuves du bac (de 1ère ou de terminale) ne pourra pas être discutée devant le juge. En revanche, il sera possible de contester une note du bac lorsque l’Administration a commis une faute.
Comment faire en cas d’erreur dans l’organisation du bac ou de faute commise par l’Administration ?
Le juge administratif veille à ce que chaque candidat dispose des mêmes conditions d’examen que les autres candidats aux épreuves du baccalauréat. Ainsi, le tribunal administratif pourra sanctionner la distribution en retard d’un sujet, le traitement discriminatoire d’un candidat ou l’absence de prise en compte d’un tiers temps.
Quoi faire en cas d’erreur sur relevé de notes du bac ? Comment contester une note du baccalauréat ?
Si vous souhaitez contester une note du bac ou signaler une erreur, Il convient d’être très réactif pour que les corrections soient prises en compte avant la rentrée scolaire 2022 ou que le juge puisse ordonner une nouvelle convocation à la session de septembre 2022.
Notre cabinet dédie une part de son activité au droit de l’éducation et reste mobilisé pour les familles lors de la session 2022 du baccalauréat. Retrouvez notre page dédiée au bac 2022 ici.