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Le Défenseur des droits s’auto saisi du dossier des élèves sans affectation

Droit de l'éducation lycéen sans affectation

Lycéens sans affectation, la Défenseure des droits se saisit du dossier :

L’actualité du Défenseur des droits en droit de l’éducation est riche ces dernières semaines.

Après son rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap (retrouvez notre article ici), la Défenseure des droits s’est auto-saisie de la situation des lycéens sans affectation à la rentrée et notamment des élèves sans lycée professionnel ou technique.

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La Défenseure des droits précise dans cette décision les raisons pour lesquelles elle s’est auto saisie :

« Le Défenseur des droits a pris connaissance d’éléments relatifs à l’impossibilité à
laquelle sont confrontés de nombreux élèves, notamment en Ile-de-France, pour s’inscrire au
lycée et poursuivre leur scolarité à la rentrée scolaire 2022, en particulier dans les filières
technologique et professionnelle, certains d’entre eux ayant apparemment reçu entre autres
propositions celle de redoubler faute de places disponibles.
Afin d’analyser cette situation au regard du droit applicable, la Défenseure des droits
décide de se saisir d’office des faits évoqués. »

Une décision à retrouver ici.

La presse en parle ici.